emprisonnement mineur

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... la procédure pénale applicable aux mineurs, en vous proposant de les adopter. . Par la même ... peuvent l'être pour des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois. Le projet tient c...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 168/2007 de Cour de Droit Pénal, 24 août 2007

...Objet. Arbitraire, enlèvement de mineur (art. 220 CP),. recours en matière pénale contre... et l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement et au paiement d'une indemnité de 5000 francs à ...

• Arrêt nº 6B 539/2010 de Tribunal Fédéral, 30 mai 2011

... sociale du Service de protection des mineurs (SPMi) - dont la crédibilité ne prêtait pas fla...219 CP punit de l'emprisonnement celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'�...

• Arrêt nº 2C 915/2010 de IIe Cour de Droit Public, 4 mai 2011

...- cinq jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans pour appropriation ill... sursis pendant un an pour vol d'importance mineur (ordonnance pénale du 21 juin 2002 du Ministère ...

• Arrêt nº 6S.193/2005 de Cour de Droit Pénal, 16 juillet 2005

...1 CP), à la peine de 5 mois d'emprisonnement, dont il a suspendu l'exécution pendant 2 ans au ... du 6 mai 2002, a estimé la situation du mineur préoccupante. Le Tribunal tutélaire a alors somm...

• Arrêt nº 1A.30/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 2 avril 2001

... K.________, inculpé de soustraction de mineurs au sens des art. 223 et 226 du Code pénal espagno... puni de six mois à deux ans d'emprisonnement, sous réserve que les faits constituent un délit...

• Arrêt nº 6P.86/2006 de Cour de Droit Pénal, 5 juillet 2006

... à la peine de 2 ans et demi d'emprisonnement. Elle l'a en outre astreint à verser au fils mine...

• Arrêt nº 8G.34/2000 de Chambre d'accusation, 3 août 2000

..., à la peine de deux ans d'emprisonnement, du chef de soustraction de mineur par ascendant p...

• Arrêt nº 6S.10/2003 de Cour de Droit Pénal, 5 février 2003

..., violation de domicile, enlèvement de mineur, dénonciation calomnieuse et contravention à la LStup, à la peine de 6 mois d'emprisonnement, sans sursis, et à l'expulsion du territoire suis...

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (infractions contre l'intégrité sexuelle / prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure)

... sexuels commis à l'étranger sur des mineurs. Création d'un organisme officiel (96.3660); Moti...Il est de 6 ans pour une peine d'emprisonnement d'un maximum de 3 ans, de 12 ans pour une peine d'...

• Feuille Fédérale num. 21, 30 mai 2000
• Seccion Unica