employeur grossesse

• contrat de travail; grossesse; résiliation; demeure de lemployeur

• Arrêt nº 4A 552/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2009

Regeste Art. 336c Abs. 1 lit. c und Abs. 2 OR; Kündigung des Arbeitsvertrages während der Schwangerschaft; Mitteilung der Schwangerschaft; Rechtsmissbrauch; Übertragung des Arbeitsverhältnisses; Verzug der Arbeitnehmerin. Der Schutz des Art. 336c Abs. 1 lit. c OR setzt keine Mitteilung der Schwangerschaft voraus. Im vorliegenden Fall, in dem die Arbeitnehmerin ihre Schwangerschaft erst einen Monat nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses mitteilte, wurde ein Rechtsmissbrauch verneint (E. 2 und 3). Der Arbeitgeber, der das Arbeitsverhältnis überträgt, haftet solidarisch für den vertraglich noch geschuldeten Lohn, wenn die Arbeitnehmerin im Zeitpunkt der Übertragung des Arbeitsverhältnisses bereits schwanger war (E. 4.1). Hat die Arbeitnehmerin Anspruch auf Lohn für die Zeit zwische...

...SA a répondu au syndicat que la grossesse de l'employée ne lui a jamais été annoncée, to... ont donc nié toute obligation de l'employeur de verser un salaire à la demanderesse pour la p�...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

... la période des fêtes d'entente avec l'employeur. 5. Le salaire mensuel brut initial de Mlle A.____... c'était bien son choix de mener cette grossesse à terme, elle a ressenti une pression de la part ...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... institutionnel dont relève l'employeur soumet les documents requis au protocole ou à la ... par suite de maladie, d'accident ou de grossesse, la période d'essai est prolongée d'autant. En c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Rapport concernant la convention révisée sur la protection de la maternité et sur le retrait de cinq conventions (88e session de la Conférence internationale du Travail 2000)

...Ainsi, l'employeur pourrait être directement sollicité, au lieu des... accordée aux femmes pendant la grossesse et l'allaitement, même si, dans certains domaines...

• Feuille Fédérale num. 43, 30 octobre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 395/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 25 octobre 2010

... 2006, X.________ a annoncé à son employeur qu'elle était enceinte. Elle était alors au toutt début de sa grossesse. Son incapacité de travail a été totale du 18 j...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 3 mars 1992

Regeste Kündigung während der Schwangerschaft der Arbeitnehmerin (Art. 336c Abs. 1 lit. c und 341 OR). Irrtum (Art. 23 und 24 OR). 1. Gültigkeit einer Vereinbarung, mit der eine schwangere Arbeitnehmerin und ihr Arbeitgeber den Arbeitsvertrag auf einen Termin rund eineinhalb Monate vor dem voraussichtlichen Geburtsdatum auflösen (E. 2). 2. Nicht wesentlich ist ein Irrtum über das Recht auf bezahlten Mutterschaftsurlaub (E. 3). **************************************** Regeste Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO). Erreur (art. 23 et 24 CO). 1. Validité d'une convention par laquelle une travailleuse enceinte et son employeur résilient le contrat de travail pour un terme tombant environ un mois et demi avant la date prévue pour l'acc...

• Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

...Art. 324a, al. 3 . 3 En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui ve...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 22 mars 2005
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 4C.247/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 octobre 2006

...Le 19 mai 2004, elle a appris sa grossesse et en a parlé à ses collègues de travail, ainsi... grossesse remise par Y.________ à son employeur, X.________ S.A. a admis, le 16 juillet 2004, la n...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 août 1998

Regeste Art. 74 Abs. 2 KVG: Dauer des Taggeldanspruchs bei Mutterschaft. Die in dieser Bestimmung vorgesehene Dauer von 16 Wochen ist zwingend, und die vor der Niederkunft aufgrund einer krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit (Art. 72 Abs. 2 und 3 KVG) ausgerichteten Taggelder dürfen nicht an diese gesetzliche Dauer des Taggeldanspruchs bei Mutterschaft angerechnet werden. **************************************** Regeste Art. 74 al. 2 LAMal: durée du droit aux indemnités journalières en cas de maternité. La durée de seize semaines prévue par cette disposition est impérative et les indemnités journalières en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement, dues pour cause de maladie (art. 72 al. 2 et 3 LAMal), ne peuvent être imputées sur cette durée légale. *************************...

... l'assurance collective, conclue par son employeur, d'une indemnité journalière en cas de maladie d... due à une complication grave de la grossesse. Elle aBGE 124 V 291 S. 292. accouché le 6 juille...

• Arrêt nº 4A 614/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 16 février 2010

...(tabagisme passif) incompatibles avec la grossesse", avec mention de "MAP" (menace d'accouchement pr�...23 al. 1 CCNT, l'employeur était tenu de souscrire une assurance indemnité ...