Regeste Art. 34quater aBV; Art. 11 Abs. 2 ÜbBest. aBV; Art. 31, 32, 66, 80 Abs. 2, 81 Abs. 1 und 2 BVG; Art. 16 Abs. 4, 22 Abs. 1, 49 Abs. 1 lit. b und 49 Abs. 2 BdBSt; berufliche Vorsorge; Bestimmungen zugunsten der Eintrittsgeneration; Abzug von freiwilligen Beiträgen an eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge; Abzug von Renten des Arbeitgebers an ehemalige Aktionär-Direktoren; geschäftsmässig begründete Unkosten. Entwicklung der beruflichen Vorsorge seit 1972 (E. 3 und 4). Ermessensspielraum der Vorsorgeeinrichtungen beim Erlass von Sonderbestimmungen zugunsten der Eintrittsgeneration (E. 4.2). Renten, die ein Arbeitgeber seinem ehemaligen Direktor aufgrund des Arbeitsvertrags ausrichtet (E. 7), und ausserordentliche Beiträge zugunstender Eintrittsgeneration erfüllen die in Art. 4...
...'elle était garantie directement par l'employeur lui-même ou par la conclusion d'assurances direct... sont donc relativement libres dans le choix des mesures qu'elles sont tenues de prendre et bé...
... la période des fêtes d'entente avec l'employeur. 5. Le salaire mensuel brut initial de Mlle A.____... bien réfléchi et si c'était bien son choix de mener cette grossesse à terme, elle a ressenti...
... été appréciée et reconnue par son employeur. En revanche, son comportement a donné lieu à pl...Son choix ne dépend pas seulement des circonstances subject...
Regeste Arbeitsvertrag; unmittelbar anwendbares Recht eines Drittstaates (Art. 19 IPRG). Voraussetzungen gemäss Art. 19 IPRG für die Berücksichtigung einer Norm ausländischen Rechts trotz einer Rechtswahl zugunsten schweizerischen Rechts (E. 2.2). Zwingende Bestimmung panamaischen Rechts, die einem Matrosen, der auf einem unter panamaischer Flagge fahrenden Schiff beschäftigt ist, eine Entschädigung bei Entlassung einräumt (E. 2.3.1). Enger Zusammenhang zwischen dem Sachverhalt und dem zwingenden Recht des Drittstaates? Frage offengelassen (E. 2.3.2). Der schweizerische Richter kann die panamaische Norm nicht ausnahmsweise berücksichtigen, da nach schweizerischer Rechtsauffassung das Arbeitnehmerinteresse an einer vorgenannten Abgangsentschädigung nicht für schützenswert und überwiegen...
... ayant oeuvré longtemps pour le même employeur faisait également partie de l'acquis du droit sui...Ce choix porte sur l'un des droits admis par l'art. 121 al....
... un relevé de ses provisions, l'employeur lui remet à chaque échéance un décompte indiqu...L'expert ne peut pas être le choix d'une seule partie. En cas de désaccord, les part...
... un intérêt prépondérant de l'employeur et qui sont proportionnées soient admissibles (AT..., l'employeur en question n'avait pas le choix de refuser de verser cette contribution, qui, de p...
...2 let. a LPP, d'affilier d'office un employeur qui ne se conforme pas à l'obligation de s'affili...A défaut d'exercer ce choix, l'employeur est affilié à une seule institution...
... 2006, X.________ a annoncé à son employeur qu'elle était enceinte. Elle était alors au tout... du système «Go to Market» et que le choix s'était porté sur la recourante en raison de sa ...
... ayant oeuvré longtemps pour le même employeur faisait également partie de l'acquis du droit sui...Ce choix porte sur l'un des droits admis par l'art. 121 al....
... de travail, avec l'accord de son employeur, pour rejoindre le club israélien Beitar Jérusal... suisse qui garantit le libre choix et le libre exercice de la profession. Il se prév...
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