...effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle; . 3. les soci...Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue. . 4... la société pour de justes motifs est réservé. . Art. 787 . 1 Lorsque l'assemblée des associés... vote de chaque associé se détermine en fonction de la valeur nominale des parts sociales qu'il dé...
... international privé (LDIP)3 sont réservés. . Art. 3 Organisation des tribunaux et des autori... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ...rale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services147 . Chapitre 2, sectio... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or...
...contre. Département de l'instruction publique, de la culture et du sport, Rue de l'Hôtel-de-Vil...intimé. Objet. Droit de la fonction publique (annuités additionnelles pour période ... la classe correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois le salaire acquis... l'affectation au poste supérieur, sous réserve des dispositions figurant à l'art. 9 (changement ...
... par les communes et les entités - publiques et privées - opérant dans les secteurs des chemi... qualitative des conditions de séjour et d'emploi des Suisses dans l'UE et des ressortissants de l'U... de négociation et les adapter en fonction de la tour-nure que prenaient les négociations. L...Sous réserve du secret de fonction, ce collaborateur avait acc...
Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...
... toute activité artistique ou d'utilité publique (cf. art. 27 RAI). BGE 137 V 334 S. 338. 3.1.3 Che... mention de son intention de reprendre un emploi à plein temps. 3.4 En l'occurrence, la recourante... 100 % adaptée à ses limitations fonctionnelles et semble bien plutôt s'être contentée de la si... à chaque domaine d'activité (sous réserve de la prise en compte des effets réciproques pré...
Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...
... étant en fin d'activité, soit, en fonction de sa demande, radiée de tous les fichiers de pol..., à la salubrité et à la sécurité publiques. (..). Article 13: Contrôles . 1 Les autorités c...268); il prémunit l'individu contre l'emploi abusif de données qui le concernent et qui ne son...Ayant fait usage de la réserve de droit public cantonal prévue à l'art. 6 al. 1...
... en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donne. . Europe . La Suisse, qui... sont généralement le domaine réservé du système onusien, tandis que les grandes impuls.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi...Et les entreprises helvétiques emploient 900 000 personnes dans les pays européens, tandis...
...intimée. Objet. Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire),. recours con...105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recour... de fidélité, cause de cessation de l'emploi des fonctionnaires fédéraux, in Revue de droit s...
...intimé. Objet. Droit de la fonction publique (réduction du taux d'activité),. recour... pu suivre le même enseignement en cours d'emploi sans diminution de revenu. A.e Par jugement du 29 ... de service sont assujetties à la réserve de la loi. Ce principe interdirait à l'Etat de po...
... de l'Accord SPS demeurant toutefois réservé. . 4. Les Parties renforcent leur coopération da...Les fonctions du forum sont notamment: . (a) superviser et garan... pas à la recherche ou à l'obtention d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère un droit ...re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
hospitalisation ambulatoire | Droit bancaire | Consultation des travailleurs | Frais généraux | Fiscalité | acoustique cours | Liberté d'aller et venir | ferdinando stazzone | établissement pénitentiaire | rinnovo contratto di locazione
