electronique pratique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... communications et les transactions électroniques avec l'office du registre foncier; . d. la procéd... des titres de gage, il y a lieu d'y pratiquer une incision, de les perforer ou de les barrer en ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Convention sur la cybercriminalité

... informatiques et l'information électronique soient utilisés également pour commettre des inf... no R (85) 10 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 187/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2011

Regeste Art. 106 BV; Art. 1 Abs. 2 LG; Art. 1 Abs. 2 SBG; Begriff der Lotterie; Spiel "Tactilo". Das Verhältnis zwischen dem Lotteriegesetz und dem Spielbankengesetz bestimmt sich nach der gesetzlichen Unterscheidung aus den 1920er Jahren (E. 6.1). Das Lotteriegesetz stellt gegenüber dem Spielbankengesetz eine lex specialis dar (E. 6.2). Die verwendete Technik (hier elektronischer Natur) hat keinen Einfluss auf die juristische Qualifikation als Glücksspiel im Sinne des Lotteriegesetzes, wenn die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (E. 6.3). Begriff der Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG; Erfordernis der "Planmässigkeit" (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 7.1 und 7.2); aufgrund der festgestellten konkreten Umstände erfüllt das Gerät "Tactilo" die Voraussetzunge...

...'un écran tactile, à des versions électroniques de billets à gratter, vendus également en versio...495 ss, 502). Selon une pratique établie, la planification suppose l'existence d'u...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... autorise l'utilisation des médias électroniques pour la préparation et pour la tenue de l'assembl... même anticipé sur l'évolution des pratiques commerciales. C'est le cas notamment des dispositi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr)

... exigences relatives à l'expérience pratique et la reconnaissance de l'expérience professi..., les biotechnologies, la chimie, l'électronique, l'électrotechnique, les technologies de l'inform...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique

• La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... dans le commerce électronique: aspects contractuels et protection des données ... des données des consommateurs dans la pratique du commerce électronique 4703 . 4.3 Problème fon...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Rapport sur le vote électronique: Chances, risques et faisabilité

...2.2 Exigences pratiques. Quelque aspect qu'il puisse revêtir par ailleurs...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)

...3, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, CO). La pratique concrétisera ce principe en fonction des besoins ...

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... tels que la messagerie électronique et les conférences vidéo ou téléphoniques ou d... devraient pas être compromis par des pratiques anticoncurrentielles; . résolus à encourager la ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

... prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes: 1. indique... fédéral peut informer le public des pratiques déloyales d'une entreprise en la citant nommémen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique