electorat fonction

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• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
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• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

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• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
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• Initiative parlementaire. Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

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• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
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