electorat droit

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 20 octobre 1982

Regeste Art. 88 OG, Legitimation; Art. 4 BV und Gemeindeautonomie, Nichtgenehmigung einer Pfarrwahl. Legitimation eines Geistlichen zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen die Verweigerung der Genehmigung seiner Wahl zum Pfarrer der Kirchgemeinde (E. 3a). Befugnis der Kirchgemeinde, gegen den Entscheid der kirchlichen Oberbehörde Beschwerde wegen Autonomieverletzung zu führen (E. 3b). Autonomie der thurgauischen Kirchgemeinden auf dem Gebiet der Pfarrwahl (E. 8). Wahl eines ausländischen Pfarrers durch eine Kirchgemeinde, die gestützt auf eine Vorschrift des Organisationsgesetzes der evangelischen Landeskirche des Kantons Thurgau betreffend Gewährung des Stimm- und Wahlrechts an Ausländer in Gemeindeangelegenheiten die passive Wahlberechtigung für ausländische Pfarrer eingeführt hatte. ...

• Interventions parlementaires. Procédure, statistiques, coûts et propositions de réforme du système des interventions parlementaires. Rapport final à l'attention du groupe de coordination des commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats

... et les minorités de commissions ont le droit de déposer une intervention. Alors que les motion... politique à l'égard de leur électorat, les parlementaires recourent plus souvent à leur...

• Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2000
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... plus ou moins graves qui entachent le droit pertinent en vigueur. La nouvelle Cst. dispose que... individuel d'une partie de l'électorat. Par conséquent, la loi doit garantir que le droi...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.377/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2001

... a été fixée au 10 juin 2001, l'électorat devant simultanément se prononcer sur le crédit ...

• Arrêt nº 5P.191/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 23 novembre 2006

... un semblant d'équilibre devant l'électorat, l'UDC a décidé de publier le tract incriminé e...

• Arrêt nº 1P.535/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 17 avril 2002

Regeste Art. 85 lit. a OG; Zulässigkeit der kantonalen Volksinitiative "für ein vernünftiges Stadionprojekt". Zulässigkeit der Stimmrechtsbeschwerde gegen die Gültigerklärung der Initiative (E. 1). Berücksichtigung der kantonalen Kompetenzordnung, Einheit der Materie (E. 3). Die Änderung des Nutzungsplans, weniger als ein Jahr seit dessen Erlass, ist mit Art. 21 RPG nicht vereinbar (E. 4). Die Initiative ist undurchführbar, soweit sie Bauarbeiten in Frage stellt, deren Beendigung bevorsteht (E. 5). Der verbleibende Teil der Initiative (Reduktion der kantonalen Subvention) hat keine eigenständige Bedeutung (E. 6), weshalb die Initiative insgesamt ungültig ist. **************************************** Regeste Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de s...

... tendent directement à protéger l'électorat en tant qu'organe de suffrage, en assurant notamme...

• Initiative parlementaire. Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire

... à chaque fois les intérêts de leur électorat. Une procédure parlementaire publique départage ... de ses tâches, donc à une partie de ses droits et de ceux des députés. Mais ces tâches et ces ...

• Feuille Fédérale num. 22, 4 juin 2002
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 2009. Avis du Conseil fédéral

...1976 sur les droits politiques; LDP; RS 161.1); cette proposition a é... point de vue et d'inciter ce nouvel électorat à se rendre aux urnes. Il est légitime que les p...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur le vote électronique: Chances, risques et faisabilité

... mesure faciliterait aussi l'exercice des droits politiques au plan fédéral et la réalisation de... Des incidences sur la composition de l'électorat actif. S'il n'y a pas d'augmentation sensible de l...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... détenteurs d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance. . Le projet de ...Correspond à l'électorat d'un groupe parlementaire de ... membres . ...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica