election syndicale

• Arrêt nº 1P.615/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 23 décembre 2005

...Communauté genevoise d'action syndicale,. Georges Tissot,. recourants,. tous représentés...Objet. procédure relative à l'élection des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assu...

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... réunion et d'association, la liberté syndicale. i. la liberté d'établissement. j. la liberté �..., la participation aux votations et aux élections est obligatoire. 3 La loi règle l'exclusion du ...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.116/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2004

Regeste Art. 336 Abs. 1 lit. b OR; Arbeitsvertrag; missbräuchliche Kündigung; Ausübung eines verfassungsmässigen Rechts. Die Kündigung gegenüber einer Partei, die in Ausübung eines verfassungsmässigen Rechts eine Verpflichtung aus dem Arbeitsvertrag verletzt oder die Arbeit im Unternehmen in schwerwiegender Weise beeinträchtigt, ist nicht missbräuchlich. Dies gilt insbesondere für Arbeitnehmer, denen eine erhöhte Treuepflicht obliegt, wie namentlich den Angestellten von "Tendenzbetrieben", worunter Unternehmen zu verstehen sind, deren Zweck nicht hauptsächlich gewinnorientiert ist und die eine Tätigkeit mit geistigem oder intellektuellem Charakter ausüben, sei es politischer, konfessioneller, gewerkschaftlicher, wissenschaftlicher, künstlerischer, karitativer oder ähnlicher Art (E. 4)....

...700. X. est une association syndicale dont B. a assumé les fonctions de secrétaire gé... de secrétaire général jusqu'à son élection au Conseil d'Etat le 2 mars 2003. A.________ s'est...

• Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

...27 Cst.); . h. liberté syndicale (art. 28 Cst.). . 3 La deuxième Cour de droit pub... d'ancienneté au Tribunal et, en cas d'élection à la même date, selon leur âge. . 2 Lors de la ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Règlement

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... USS Union syndicale suisse. VBF Verband Bündner Fleischfabrikanten/A... d'Argovie lors de la campagne pour l'élection au conseil national de 2003 a été jugée contrai...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Bericht an den Nationalrat über die Nationalratswahlen für die 47. Legislaturperiode

... nationale à la suite de son élection simultanée au Conseil des Etats, elle sera rempla... Libre / Alliance Verte, sociale et syndicale (Les Verts) 683'025 11Evangelische Volkspartei (EV...

• Bundesblatt num. 45, 18 novembre 2003
• Seccion Unica

• Costituzione del Cantone di Vaud,

...Art. 23. 1 La liberté syndicale est garantie. 2 Nul ne peut subir de préjudice ... ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité et la signature des ...

• Foglio Federale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.552/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2006

... citoyens et de ceux qui ont trait aux élections et aux votations cantonales, quelles que soient le..., lequel était composé de l'Union syndicale cantonale neuchâteloise, du parti SolidaritéS, d...

• Constitution du canton de Vaud,

...Art. 23. 1 La liberté syndicale est garantie. 2 Nul ne peut subir de préjudice ... ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité et la signature des ...

• Feuille Fédérale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Rapport au Conseil national sur les élections au Conseil national pour la 47e législature

... Libre / Alliance Verte, sociale et syndicale (Les Verts) 683'025 11Evangelische Volkspartei (EV...

• Feuille Fédérale num. 45, 18 novembre 2003
• Seccion Unica