election partielle

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 décembre 1978

Regeste Kantonale Wahlen. Wahllistenverbindung. 1. a) Legitimation politischer Parteien zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen eine Wahl (E. 1a). b) Kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1b). 2. Nach waadtländischem Recht zuständige Behörde für die Entgegennahme von Listenverbindungserklärungen (E. 2). 3. Eine Listenverbindungserklärung, die den Stimmbürgern nicht auf irgendeine Weise bekannt gemacht worden ist, ist unwirksam (E. 3). **************************************** Regeste Elections Cantonales. Apparentement de listes. 1. a) Qualité des partis politiques pour former un recours de droit public contre une élection (consid. 1a). b) Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). 2. Autorité compétente, en droit vaudois, pour recevoir les déclarat...

... normalement l'annulation, au moins partielle, de l'élection en cause. On peut cependant se dem...

• Code de procédure civile (CPC)

... préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre ell.... Art. 140 Election de domicile . Le tribunal peut ordonner aux partie...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Messaggio concernente il conferimento della garanzia federale alla costituzione riveduta del Cantone di Ginevra

... jours qui suivent la date de leur élection, sauf en cas d'impossibilité justifiée. . Art. 7... dans les trois mois à une élection partielle. . Art. 74, al. 1. 1 Sont incompatibles avec le m...

• Foglio Federale num. 44, 7 novembre 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la garantie de la Constitution révisée du canton de Genève

... canto-nale ne peut être que partiellement garanti. . 8338 . Message . 1 Votation popu... jours qui suivent la date de leur élection, sauf en cas d'impossibilité justifiée. . Art. 7...

• Feuille Fédérale num. 44, 7 novembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 26/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 30 mai 2011

... procuration en sa faveur contenant une élection de domicile en son étude. Le 30 août 2010, l'off... de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a également fait connaître cette révoc...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 17 septembre 1986

Regeste Stimmrechtsbeschwerde (Art. 85 lit. a OG); Initiative auf Partialrevision der Verfassung des Kantons Schwyz (§§ 103 ff. der Verfassung des eidgenössischen Standes Schwyz vom 23. Oktober 1898). 1. Beschwerdelegitimation Einzelner und einer politischen Partei (E. 1a). Der Stimmbürger hat nicht nur Anspruch darauf, dass kein Abstimmungsresultat anerkannt wird, das nicht den freien Willen der Stimmberechtigten zuverlässig und unverfälscht zum Ausdruck bringt, sondern auch darauf, dass ein ordnungsgemäss zustande gekommenes Abstimmungsergebnis (oder eine ordnungsgemäss zustande gekommene Wahl) auch anerkannt wird (E. 1b). Auch die Stimmrechtsbeschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur (E. 1c). 2. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts bei Stimmrechtsbeschwerden. Auslegung der...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., il convient de mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'...�forme de 1991 n'était qu'une révision partielle. Mais sur le fond, à l'exception de quelques aspe...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Schaffhouse,

..., la participation aux votations et aux élections est obligatoire. 3 La loi règle l'exclusion du ...a. la révision totale ou partielle de la Constitution. b. l'adoption, la modification...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...a. pendant une incapacité totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non impu... Une élection de droit pour l'application d'une législation ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 222/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 août 2011

...Dans une sentence partielle, rendue le 15 février 2010, il a débouté W.____... à titre subsidiaire, faute d'une élection de droit faite dans le protocole d'accord (cf. sen...