-
Regeste
Örtliche Zuständigkeit; Gerichtsstand für arbeitsrechtliche Klagen (Art. 24 GestG); objektive Klagenhäufung (Art. 7 Abs. 2 GestG); auf mehrere Anspruchsgrundlagen gestützte Klagen. Das System der teilzwingenden Gerichtsstände (Art. 21 ff. GestG) schliesst nicht aus, dass der Arbeitnehmer gestützt auf Art. 7 Abs. 2 GestG eine Klage gegen seinen ehemaligen Arbeitgeber an einem anderen Gerichtsstand erhebt als an einem der alternativ anwendbaren teilzwingenden Gerichtsstände von Art. 24 GestG (E. 3 und 4).
Anwendungsvoraussetzungen von Art. 7 Abs. 2 GestG (E. 5.1.1); Beurteilung der Voraussetzungen im konkreten Fall (E. 5.1.2).
Gerichtsstand für eine Klage, die sich auf zwei Anspruchsgrundlagen stützt (E. 5.2.1). Nachdem der zu beurteilende Rechtsstreit einzig auf das Arbeitsverh...
... revanche, ils ne s'opposent pas à une élection de for conclue après la naissance du différend (... modifications des règles de compétence locale intervenues durant la procédure de recours (FREI/...
-
... vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.1... de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); ...
-
... vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.1... de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); ...
-
... et régionaux pour les collectivités locales, ainsi que diverses commissions pour les experts n... rude épreuve au cours du processus d'élection du nouveau Secrétaire général en 2009. La prés...
-
... vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.1... de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); ...
-
... civil et s'est annoncé à l'autorité locale (al. 1). L'acquisition d'un nouveau domicile polit... des citoyens exprimée lors de l'élection. Il y aurait également une atteinte à la libert...
-
... vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.1... de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); ...
-
Regeste
Internationales Privatrecht; unerlaubte Handlungen, örtliche Zuständigkeit, Gerichtsstand der Konnexität (Art. 129 Abs. 3 IPRG). Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 129 Abs. 3 IPRG (E. 7.1). Diese Bestimmung erfasst auch die Produktehaftpflicht (E. 7.2). Im vorliegenden Fall sind die Genfer Gerichte örtlich zuständig mit Bezug auf vier Beklagte, die unerlaubte Handlungen im weiten Sinn begangen haben sollen, wobei drei von ihnen, mit Sitz im Ausland, zugunsten der Genfer Gerichte eine Gerichtsstandsvereinbarung mit der Klägerin geschlossen haben und die vierte ihren Sitz in einem anderen Schweizer Kanton hat (E. 7.2).
****************************************
Regeste
Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al...
... en faveur des tribunaux genevois, faire élection du droit suisse et vouloir payer à B. et consorts... pour régler la question de la compétence locale, que le droit applicable - autrement dit les norme...
-
... vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.1... de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); ...
-
... Conseil de l'Europe, «il arrive que l'élection d'un nouveau maire entraîne la substitution de la...