election indirecte

• Arrêt nº 1P.487/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 27 janvier 2004

Regeste Art. 85 lit. a OG; Art. 132 KV/GE; Wahl von Beisitzern des kantonalen Versicherungsgerichts durch den Grossen Rat. Die Beisitzer des Versicherungsgerichts sind Richter im Sinne von Art. 132 Abs. 1 KV/GE und unterliegen der Volkswahl (E. 2). Art. 132 Abs. 4 KV/GE erlaubt eine Wahl durch den Grossen Rat im Falle von Ersatzwahlen während der Amtszeit, ist indessen nicht analog anwendbar auf die Besetzung eines neuen Gerichts (E. 3). **************************************** Regeste Art. 85 let. a OJ; art. 132 Cst./GE; élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances par le Grand Conseil. Les juges assesseurs sont des magistrats au sens de l'art. 132 al. 1 Cst./GE, soumis à l'élection populaire (consid. 2). L'art. 132 al. 4 Cst./GE, qui permet une élection par le G...

... en raison de son objet (une élection indirecte), de son auteur (qui ne démontrerait pas sa quali...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., il convient de mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'... les droits de vote, directement, indirectement ou en concertation avec des tiers, pour autant qu'...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 23/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 20 août 2007

...Objet. Elections judiciaires, droits politiques;. recours en matiè... donc être dirigé contre une élection indirecte effectuée par un parlement. Toutefois, conformém...

• Arrêt nº 1P.466/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 21 septembre 2000

...contre. l'élection des juges du Tribunal de première instance du can...S'agissant d'une élection indirecte, le recours de droit public pour la violation du d...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...�s prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix représentées. .... directe ou une participation indirecte importante au capital-actions ou encore une dette ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
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• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 3 juin 1987

Regeste Art. 85 lit. a OG; Finanzierung von Wahlinseraten der Parteien durch das Gemeinwesen. 1. Aus dem vom Verfassungsrecht des Bundes gewährleisteten politischen Stimmrecht folgt unter anderem, dass jeder Stimmbürger, welcher die als verfassungskonform anerkannten Voraussetzungen erfüllt, mit gleichen Chancen an einer Wahl soll teilnehmen können. Dabei soll er seinen Entscheid gestützt auf einen möglichst freien und umfassenden Prozess der Meinungsbildung treffen können. Bedeutung der grundrechtlichen Garantien der Kommunikation und der Vereinigung für diesen Prozess (E. 3a); staatliches Handeln als Bedingung möglicher Verwirklichung dieses Zieles (E. 3a); verfassungsrechtliche Voraussetzungen und Anforderungen an eine direkte oder indirekte Intervention des Staates im Vorfeld von A...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... l'affecter directement ou indirectement. Il convient en effet de garder à l'esprit que l... rude épreuve au cours du processus d'élection du nouveau Secrétaire général en 2009. La prés...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... pression ou d'intimidation directes ou indirectes, avant, pendant et après le procès. Si les perso... dispositions sur les modalités d'élection des membres des autorités pénales ainsi que sur ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 450/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 décembre 2010

... parties au contrat ont convenu d'une élection de droit en faveur du droit suisse, qui s'applique... par la banque, représentante indirecte du client, sur le marché concerné qui sont régi...

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... LParl, les modalités qui régissent l'élection du Conseil fédéral, sans d'ailleurs que ce passa...Une telle restriction - indirecte - du droit de référendum ne correspondrait toute...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica