elaboration du droit communautaire

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248 documents pour elaboration du droit communautaire

- Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)
... savoir un juste partage des tâches et des droits de participation entre la Confédération, le..., et d'en tenir compte dans l'élaboration de nouvelles réformes. Les développements au ... matière de connaissance du droit communautaire, de ressources administratives ou de coordination....
- Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
- Seccion Unica
- Rapport sur la politique extérieure 2010
... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...Elle a oeuvré à l'élaboration de solutions . 962 . à des problèmes qui ... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe
..., de la parité et du développement communautaire, anciennement «Minister of State» chargée des s...-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en 0153uvre de la politique menée p...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
- Unique

- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe
..., de la parité et du développement communautaire, anciennement «Minister of State» chargée des s...-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en 0153uvre de la politique menée p...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
- Unique
- Arrêt nº 2A.496/2006 de IIe Cour de Droit Public, 15 octobre 2007
Regeste Art. 14 Abs. 1 lit. d, Art. 16 und 177 LwG; Art. 2 GUB/GGA-Verordnung; Ursprungsbezeichnungen und traditionelle Bezeichnungen; "Raclette". Streitgegenstand (E. 6.1 und 6.5). Anwendbares Recht bei Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben (E. 6.2 und 6.3). Begriff der traditionellen Bezeichnung; Voraussetzungen für deren Eintragung (E. 6.4). Als traditionell gilt eine Bezeichnung, deren Verwendung, wenn nicht seit langem, so doch seit einer gewissen Zeit nachgewiesen ist (E. 7.1-7.3). Die Bezeichnung "Raclette" ist keine traditionelle; als Kurzform für "Raclette Käse" wird sie kaum und erst seit neuerer Zeit verwendet; sie kennzeichnet nicht spezifisch ein ursprüngliches Walliser Produkt, sondern Raclette-Käse jeglicher Herkunft (E. 8.1-8.3). Die Frage des gewandelten Ve...

... comme traditionnelle en droit communautaire pour désigner le fromage grec du même nom (arrê... le mets et le produit servant à son élaboration, en ce sens que le terme renverrait "depuis toujou...
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe
..., de la parité et du développement communautaire, anciennement «Minister of State» chargée des s...-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en 0153uvre de la politique menée p...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
- Unique
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe
..., de la parité et du développement communautaire, anciennement «Minister of State» chargée des s...-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en 0153uvre de la politique menée p...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
- Unique
- 99. Message concernant la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim)
... et scientifiques et à l'évolution du droit international. A cet égard, les raisons sont mult... de l'harmoniser avec le droit communautaire dans l'intérêt de l'économie suisse (environ... début, appelés à collaborer à l'élaboration de ces dispositions d'exécution. En ce qui concer...
- Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
- Seccion Unica
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe
..., de la parité et du développement communautaire, anciennement «Minister of State» chargée des s...-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en 0153uvre de la politique menée p...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
- Unique
- Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
...1.2.1.3 Elaboration du projet 1419 . 1.2.2 Révision du droit comptabl...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ...
- Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
- Seccion Unica

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