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4 documents pour editions payot

- Iniziativa parlamentare. Atti di violenza commessi su donne, punibili d'ufficio. Modifica dell'articolo 123 CP. Iniziativa parlamentare. Atti di violenza sessuale commessi su un coniuge, punibili d'ufficio. Modifica degli articoli 189 e 190 CP. Rapporto della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale
..., Jacqueline De Puy, Véronique Ducret; Editions Payot Lausanne, 1997 - e «Beziehung mit Schlagsei...
- Foglio Federale num. 8, 4 mars 2003
- Seccion Unica
- Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'art. 123 CP. Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP. ...
...Jacqueline De Puy, Véronique Ducret; Editions Payot Lausanne, 1997 - et «Beziehung mit Schlagse...
- Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
- Seccion Unica
- Parlamentarische Initiative. Gewalt gegen Frauen als Offizialdelikt. Revision von Artikel 123 StGB. Parlamentarische Initiative. Sexuelle Gewalt in der Ehe als Offizialdelikt. Revision von Artikel 189 und 190 StGB. Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates
...Jacqueline De Puy, Véronique Ducret; Editions Payot Lausanne, 1997 - und «Beziehung mit Schlags...
- Bundesblatt num. 8, 4 mars 2003
- Seccion Unica
- Initiative parlementaire. Réglementation du prix du livre. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
... la chaîne du livre (maisons d'éditions, distributeurs et librairies)2. . Marché du livre...Deux sociétés françaises (FNAC et Payot) et les grandes surfaces se parta-gent les 60 à 6...
- Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
- Seccion Unica