ecueil

• Arrêt nº 4A.1/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juillet 2004

Regeste Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH. Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des moyens d'ordre constitutionnel y sont invoqués (consid. 1). Critiques suscitées par la jurisprudence, qui a octroyé aux organisations internationales une immunité de juridiction absolue (consid. 2). Causes entrant dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). Le système de tribunal arbitral ad hoc prévu par les conditions générales annexées aux contrats conclus par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) répond aux garanties de procédure instituées par l'art. 6 par. 1 C...

... appartenaient en propre, pour éviter l'écueil de l'incompétence personnelle du tribunal arbitra...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... qualifications suffisantes à éviter cet écueil par le biais d'une demande d'asile. Il y a donc un...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 759/2007 de IIe Cour de Droit Public, 3 avril 2008

... qui consistait précisément à éviter l'écueil de l'isolement en permettant à leur fille de fré...

• Arrêt nº 6S.159/2005 de Cour de Droit Pénal, 16 novembre 2005

... pouvait faire un lien, malgré un écueil orthographique ("lequel" mis pour le CA, soit le c...

• Message relatif à l'initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)»

... des suffrages mais échouant sur l'écueil de la majorité des cantons (dix cantons et trois ...

• Feuille Fédérale num. 3, 23 janvier 2001
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler). Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national

... d'être rejetées en raison de cet écueil si ceuxci ne sont pas en mesure de prouver que, en...

• Feuille Fédérale num. 38, 18 septembre 2007
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi sur l'imposition de la bière

...Toutes les tentatives échouèrent sur l'écueil politico-économique: un impôt sur la bière aura...

• Feuille Fédérale num. 38, 27 septembre 2005
• Seccion Unica

• Rapport sur l'armée 2010

... la concernant, tout en évitant l'écueil d'une réorganisation permanente qui serait source...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2010
• Seccion Unica

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

...Certes, il serait possible d'éviter cet écueil en édictant simplement un ordre d'application, co...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• La situation en droit des cartels. Rapport à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

... des brevets, représente également un écueil aux efforts de la Comco (cf. point 3.12). Ce manqu...

• Feuille Fédérale num. 29, 24 juillet 2001
• Seccion Unica