Regeste Art. 18 und 27 ArG; Art. 26 ArGV 2; Verbot der Sonntagsarbeit; Ausnahme für Tankstellenshops an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr; Kanton Genf. Grundsatz des Verbots der Sonntagsarbeit und Übersicht über die möglichen Abweichungen hievon (E. 4.1); Streitgegenstand (E. 4.2). Zum Begriff der "Hauptverkehrswege mit starkem Reiseverkehr": Tragweite und Zielsetzung von Art. 26 Abs. 4 ArGV 2 (E. 5). **************************************** Regeste Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève. Principe de l'interdiction de travailler le dimanche et aperçu des dérogations possibles (consid....
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... ce plan de quartier sont classés en zone urbaine, de l'ordre contigu ou de l'ordre non contigu. La ... l'énergie (SEVEN) et au Service de l'économie, du logement et du tourisme, Office de la police d...
Regeste Art. 26, 27 und 49 BV; Gemeindereglement zur Benützung von Wohnungen, die mit Unterstützung der Stadt Lausanne erstellt oder renoviert worden sind. Art. 11 des Gemeindereglementes erlaubt den Behörden, für 15 % der Wohnungen in jedem subventionierten Gebäude die Mieter zu bestimmen. Diese Regelung steht weder mit dem Bundesrecht (E. 2) noch mit der Eigentumsgarantie (E. 3) oder der Wirtschaftsfreiheit (E. 4) im Widerspruch. **************************************** Regeste Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit ...
... est fondée sur la collaboration de l'économie privée, des communes et de l'Etat. Les communes d...En tant qu'agglomération urbaine, Lausanne peut en outre se prévaloir d'une situat...
... à Lausanne, et au Département de l'économie du canton deV a u d ;. (aménagement d'une vinoth...Classé dans la zone urbaine de l'ordre contigu régie par les art. 7 et suivan...
..., d'une surface de 4'941 m2, sise en zone urbaine selon le règlement communal sur le plan d'affecta... de la proportionnalité et de l'économie de procédure, il y a lieu de renoncer à toute en...
...L'économie en réseau qui se développe tend à intensifier l...3. Transports publics en agglomération urbaine (avec la participation financière de la Confédé...
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