Regeste Art. 1 Abs. 3, Art. 59c Abs. 4 AVIG; Art. 81e Abs. 4 AVIV; Art. 101 AVIG: Rechtsmittelweg gegen einen Entscheid der kantonalen Behörde im Bereich der Beiträge für kollektive arbeitsmarktliche Massnahmen. Grundsätzlich ist die Ausgleichsstelle für den Entscheid über Streitigkeiten um unter dem Titel der kollektiven arbeitsmarktlichen Massnahmen zugesprochene Beiträge zuständig. Sie kann ihre Zuständigkeit unter bestimmten Umständen an die kantonale Behörde delegieren (E. 4.4). Gegen den Entscheid der Ausgleichsstelle wie auch denjenigen der kantonalen Behörde, die auf Grund der Kompetenzdelegation handelt, kann nach Art. 101 AVIG Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht (bis 31. Dezember 2006: Rekurskommission des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes) geführt werden (E....
... et la mise à disposition de mesures du marché du travail et de mesures de réinsertion professio... par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) au sujet des mesures relatives au marché d... une décision en matière d'assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ en corrélation avec les ...
Regeste Art. 27 und 59 ff. AVIG: Anspruch auf arbeitsmarktliche Massnahmen. Ist der Anspruch auf Arbeitslosentaggelder erschöpft, kann die versicherte Person auch dann keine Leistungen im Zusammenhang mit der Teilnahme an arbeitsmarktlichen Massnahmen mehr beanspruchen, wenn die Rahmenfrist für den Leistungsbezug noch nicht abgelaufen ist. Die diesbezüglichen Weisungen des Staatssekretariats für Wirtschaft (seco) zur AVIG/ AVIVRevision, gültig ab 1. Juli 2003, sind gesetzeskonform. (Erw. 4-6) **************************************** Regeste Art. 27 et 59 ss LACI: Droit aux mesures relatives au marché du travail. Une fois épuisé le droit aux indemnités journalières de chômage, l'assuré ne peut plus prétendre de prestations en cas de participation à des mesures relatives au marché du tr...
... la disoccupazione invece che dell'aiuto sociale cantonale o comunale, una determinata categoria di...
.... - Les grandes économies émergentes telles que la Chine, le Brésil ou l'I... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d...
Regeste Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...
... Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (recours en matière de droit public). ... signification semblable dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans se... dès lors de joindre les causes par économie de procédure et de statuer sur les deux recours d...
...les organes de l'aide sociale. . Annexe . L'annexe est remplacée par la version... de logistique des mesures relatives au marché du travail . 3 . 2, 3 . 2, 3 . 2, 3 . 2,. 3 . 2, 3...Secrétariat d'Etat à l'économie. Autorités cantonales . Offices régionaux de pla...
... économique fondé sur les lois du marché, les règles sociales et le respect de l'environne... transition vers la démocratie et une économie sociale de marché, la contribution à la cohésio...
..., DFAE) et du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco, DFE). . Comme annoncé dans le message du 1... la croissance potentielle de ces futurs marchés constituent des motifs supplémentaires pour justi... naturelles et, enfin, réformes sociales et nouvelle pauvreté. Partant de l'analyse des p...
..., car ces Etats, qui avaient souvent une économie de type monolithique, ont connu un effondrement dr...Le manque d'aide sociale et l'absence de perspectives économiques risquent... sur les principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, la croiss...
... limitation en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortis..., ce qui est aussi dans l'intérêt de l'économie suisse. Après avoir franchi les obstacles de la p... des disparités économiques et sociales, elles-mêmes facteurs de crises et de mouvements ...
... reconnue répond aux besoins du marché des capitaux et vise à protéger les actionnaires...3.3 Conséquences pour l'économie 1566 . 3.4 Conséquences pour l'informatique 1568 ... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
reese | documentation process | ethnische gruppen in deutschland | vaccin contre la grippe | bangladesh climat | Luynes | attributions du conseil de l'union européenne | inibitoria marchio | Personalizzazione del potere | rente du quebec
