economie de marche en france

• Arrêt nº 2A.136/2003 de IIe Cour de Droit Public, 26 août 2003

Regeste Art. 38 Abs. 2 BEHG; Ersuchen um Amtshilfe durch die französische Commission des opérations de bourse (COB; börsenrechtliche Aufsichtsbehörde); Erfordernis der Vertraulichkeit; Öffentlichkeit der Administrativuntersuchung (in Frankreich und den Vereinigten Staaten); Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Die Amtshilfe kann nicht allein mit der Begründung abgelehnt werden, die COB habe die Möglichkeit, auf ihrer Internetseite einen im Anschluss an ein streitiges Verfahren ergangenen Entscheid zu veröffentlichen, mit dem eine Sanktion finanzieller Art gegen eine Person ausgesprochen wird, die gegen die Regelungen über die Finanzmärkte verstossen hat. Die Amtshilfe ist hingegen ausgeschlossen, wenn die persönlichen Daten einer Person, die lediglich in eine Administrativuntersuchung i...

... était l'autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laqu... peut être publiée (c'est le cas en France). S'agissant de la première hypothèse, l'entraid...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... - Les grandes économies émergentes telles que la Chine, le Brésil ou l'I... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 777/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011

...'était inscrit comme demandeur d'emploi en France le 22 mai 2006, déclarant avoir travaillé pour d...Le Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé. Considérant en droit:. ...Il s'est toujours mis à disposition du marché du travail suisse et a travaillé durant les péri...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

...en 1984. B.________ est né en France le 26 octobre 1925. Il a été domicilié à Madag... dès lors de joindre les causes par économie de procédure. I. Impôt fédéral direct (2A.145/... sociétés était conforme à celui du marché. La recourante ne fournit aucun document étayant ...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... limitation en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortis..., ce qui est aussi dans l'intérêt de l'économie suisse. Après avoir franchi les obstacles de la p... des droits de l'homme dans l'affaire M.c.France du. 5 octobre 2000, §33ss; Arthur Haefliger/Frank...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

... - éviter, pour des motifs d'économie procédurale, que le Tribunal fédéral ne s'occup... de la jurisprudence développée en France sur la question de l'extension de la clause arbitr...'exécution ou la résiliation du présent Marché et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiab...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... en considération le fait que, dans une économie globalisée, certaines matières premières ne sonnt pas disponibles sur le marché intérieur et que certaines étapes de production .... En France, pays qui ne connaît pas de réglementatio...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... dès lors de joindre ces causes par économie de procédure et de statuer sur les trois recours ...art. 36 al. 4 Cst.), le marché des taxis A n'est pas entièrement libre en raison...France [GC], du 29 avril 1999, req. 25088/94, Rec. 1999-I...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...4.2 Conséquences pour l'économie 1366 . 4.3 Autres conséquences 1367 . 5 Liens ave... qui ne figureront pas dans le CPP suisse (France: 802 articles; Italie: 748). . 1.5.1.3 Des atteint...2 à 5). . Les al. 2 à 4 règlent la marche à suivre lorsque qu'il résulte de l'examen selon...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... la Suisse et le Portugal, en 1990, puis la France, en 1991, et ensuite, mais dans des proportions se... financières en vue de soutenir le marché de la viande bovine, le Conseil fédéral a décla... devenu le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), pour avoir prétendument fait pression sur...