economie de guerre

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 16 octobre 1959

Regeste Widerhandlungen der Müller gegen die kriegswirtschaftliche Buchführungs- und Meldepflicht, die zugleich den Tatbestand des Betruges (Art. 148 StGB) und der Urkundenfälschung (Art. 251 StGB) erfüllen, sind ausschliesslich nach den Strafbestimmungen des Kriegswirtschaftsrechts und der nachfolgenden Übergangsordnung zu ahnden. **************************************** Regeste Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie (art. 148 CP) et un faux dans les titres (art. 251 CP), il doit être poursuivi seulement en vertu des prescriptions pénales de l'économie de guerre et des dispositions transitoires qui ont suivi. **************************************** Regesto Un ...

• Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

... sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513). E1050.8 Bundesversammlung: Mil... la référence 33 (barrages, mesures d'économie de guerre). E8171 Eidgenössisches Amt für Wass...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

... sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513). Ordonnance sur l'archivage RO 201... la référence 33 (barrages, mesures d'économie de guerre). E8171 Eidgenössisches Amt für Wass...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 23 novembre 2010
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... - Les grandes économies émergentes telles que la Chine, le Brésil ou l'I... avec beaucoup de ressources dans deux guerres, en Afghanistan et en Irak. Il est ainsi compréhe...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

... la référence 33 barrages et mesures d'économie de guerre. . E 8171 (2013) Eidg. Amt für Wasserwi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 22 décembre 2003
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la loi fédérale sur l'abrogation de la loi sur le blé et à la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays

...1995 P 95.3268 Economie de guerre. Suppression des cartels. (N 15.6.95, Me...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

... la référence 33 (barrages, mesures d'économie de guerre). E8171 Eidgenössisches Amt für Wass...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 8 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Procédure de consultation

...Département fédéral de l'économie. Loi sur les armes (LArm), Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), Loi sur les explosifs (LExpl), Loi sur le ...

• Feuille Fédérale num. 37, 21 septembre 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

... la référence 33 (barrages, mesures d'économie de guerre) . Zentrale Ablage (191620131979) Réfé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 16 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant l'initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»

... de la sécurité nationale et de l'économie. . Accepter l'initiative populaire reviendrait ...

• Feuille Fédérale num. 36, 9 septembre 2008
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