Eaux territoriales

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...b. que les conditions territoriales (chap. 3) sont remplies; . c. que les preuves de l... ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant que le pays concerné s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Ordinanza sui lavoratori distaccati in Svizzera (ODist)

...(a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque P...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 21, 3 juin 2003
• Singoli
• Ordinanza

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie

...(a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales de chaque Par...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 2010
• Unique

• Propositions de la Commission mixte italo-suisse concernant la navigation sur le lac Majeur et sur le lac de Lugano. Révision partielle de la Convention

...3 Pour naviguer sur les eaux territoriales des deux Etats signataires de l'acco...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

...(a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales de chaque Par...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 28 septembre 2010
• Unique
• Accord

• Verordnung über die Produktion und das Inverkehrbringen von pflanzlichem Vermehrungsmaterial (Saatgut-Verordnung)

... que ce territoire inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales; et. b) sou...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 3, 26 janvier 1999
• Einzig
• Verordnung

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU

...(a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque P...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 3 juin 2008
• Unique
• Accord

• Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

... le Royaume du Danemark y compris ses eaux territoriales ainsi qu'elles sont déterminées en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 12 septembre 2000
• Unique
• Protocole

• Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica federale di Germania relativo al Trattato del 23 novembre 1964 sull'inclusione del Comune di Büsingen am Hochrhein nel territorio doganale svizzero concernente il versamento di una quota parte dell'imposta sul valore aggiunto riscossa dalla Svizzera sul suo territorio nazionale e su quello del Comune di Büsingen am Hochrhein (con all.)

... «Territoire» signifie les terres et les eaux territoriales adjacentes, placées sous la souvera...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 23, 17 juin 2003
• Singoli
• Accordo

• Accord entre la Confédération suisse et la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

..., constituent l'Etat de Maurice; (ii) les eaux territoriales de Maurice, et (iii) toute zone si...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 8 janvier 2002
• Unique
• Accord