... supplémentaire, le respect du repos journalier et hebdomadaire, des vacances et des jours férié...Art. 32 Durée de l'engagement . 1 Les rapports de travail comm..., accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse ...
...a) limiter le temps de travail selon les durées autorisées par la législation ..., et si le temps maximum de travail journalier est atteint;. c) indiquer le tarif dont le taxi fa... que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et...
...Faits:. A. A.a. M.________ a travaillé dès le 1er avril 2007 en qualité de collaboratri... été engagée sur la base d'un contrat de durée indéterminée, prévoyant un taux d'occupation de... à la cheffe de section un rapport journalier indiquant le nombre de cartes établies quotidienn...2). Dans la mesure où cette disposition légale ne les interdit pas, on doit déduire que les moye...
... contre l'arrivée massive de travailleurs de l'Union européenne sur son sol. Elle aura la p...L'accord a été conclu pour une durée initiale de sept ans. Il sera ensuite renouvelé p... à peu près les mêmes dispositions légales qu'en cas d'adhésion à l'UE. Toutefois avec des ... de l'assurance des indemnités journalières, le CAMS demande que les dispositions d'applicatio...
Regeste Art. 6 ArG; Art. 26 ArGV 3; Art. 328 und 328b OR; Satelliten-Lokalisierungssystem GPS in den Fahrzeugen eines Unternehmens. Gesetzmässigkeit (E. 3) und Tragweite von Art. 26 ArGV 3 (E. 4). Verhältnismässigkeit der Überwachungsmassnahme: Angemessenheit des streitigen Lokalisierungssystems im Verhältnis zum angestrebten Zweck (Zeitkontrolle der Arbeitnehmer und Verhinderung von Missbräuchen) sowie Erforderlichkeit des Systems für den Arbeitgeber (E. 5); Abwägung der verschiedenen gegenüberstehenden Interessen (Verhältnismässigkeit im engeren Sinn; E. 6). **************************************** Regeste Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachemen...
... l'employeur des rapports de travail journaliers qui servent aussi bien à facturer les prestations...", bénéficient de la présomption légale qu'elles ne portent pas atteinte à la personnalit... ait stationné pendant une certaine durée à proximité de l'adresse d'un client est en effe...
Regeste Art. 11 Abs. 1 und Art. 24 Abs. 2 AVIG. - Zwischenverdienst; anrechenbarer Verdienstausfall. Bestätigung der Rechtsprechung. - Bei Vorliegen von Zwischenverdienst ist die Arbeitslosenentschädigung unabhängig von der Grösse des Arbeitsausfalls allein aufgrund des Verdienstausfalls gemäss Art. 24 Abs. 2 AVIG zu berechnen. **************************************** Regeste Art. 11 al. 1 et art. 24 al. 2 LACI. - Gain intermédiaire; prise en considération de la perte de gain. Rappel de jurisprudence. - En présence d'un gain intermédiaire, l'indemnité de chômage doit être calculée uniquement en fonction de la perte de gain, conformément à l'art. 24 al. 2 LACI, et indépendamment de l'ampleur de la perte de travail. **************************************** Regesto Art. 11 cpv. 1 e art....
... service du canton de Neuchâtel pour une durée déterminée. Sans travail depuis lors, la prénom...le nombre maximum d'indemnités journalières (art. 27) n'a pas été atteint. 3 Est réputée p... champ d'application de cette disposition légale tous les chômeurs qui, à l'instar de l'intimée,...
...contrat de travail; heures supplémentaires. (recours en réforme con... respecter le secret professionnel pour une durée illimitée «après la cessation [des] rapports de... à opérer les déductions sociales et légales usuelles. Statuant le 22 janvier 2002 sur appel d'...Sur la base d'un salaire journalier de 416 fr.55 (5'000 fr. : 12), la rémunération d...
..., les allocations sont retenues pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le r... cantonale soumet l'octroi du permis de travail à l'acquittement de la taxe spéciale. . 2 La tax... le canton dans lequel ils séjournent légalement. L'al. 2 est réservé. . 2 L'art. 14a, al. 7, rel... participe à raison d'un forfait journalier aux frais d'exploitation des cantons pour l'exécu...
... cantonal, intitulé "Nombre de jours de travail et salaire" dispose:. "1 Le nombre maximum de jour...2 Le montant du cachet brut journalier des danseuses doit s'élever au minimum à 192 fra... nombre de productions par soirée, de la durée du temps de spectacle, ainsi que du nombre de cham... cantonal ne reposent sur aucune base légale valable, qu'ils violent leur liberté économique,...
...(contrat de travail; travail supplémentaire). Vu les pièces du dossi... a engagée dès le 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Le salaire convenu était de 9000 ... mais indique seulement (sauf présomption légale de droit fédéral) laquelle des parties doit supp...: 12 = 9750 fr. -salaire journalier: 9750 fr. : 21,75 = 448 fr.27. -salaire horaire : ...
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