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Regeste
Art. 333 Abs. 1 OR; Übergang des Arbeitsverhältnisses mit allen Rechten und Pflichten im Rahmen einer Betriebsübertragung; unterobligatorische Vorsorge. Wenn der Arbeitsvertrag ausdrücklich eine der unterobligatorischen beruflichen Vorsorge zugehörige Versicherungsdeckung vorsieht, so muss der neue Arbeitgeber diese Vorsorge aufrechterhalten und zu den gleichen Bedingungen weiterführen (E. 4.3).
Regeste
Art. 2 FZG; Art. 333 Abs. 1 OR; Übergang des Arbeitsverhältnisses im Rahmen einer Betriebsübertragung; für die Berechnung der Austrittsleistung massgebendes Datum. Ein rückwirkender Übergang des Arbeitsverhältnisses im Rahmen einer Betriebsübertragung ist grundsätzlich unzulässig. Das Vorsorgeverhältnis fällt an dem Tag dahin, an welchem die Übertragung der versicherten Person o...
...BGE 137 V 463 S. 464. A. . A.a F. travaillait à temps partiel depuis le 1er janvier 1989 en qua...Dans le cadre d'une procédure ayant pour objectif de réclamer ... de certains droits, qui résultent de la durée des rapports de travail, tels que, par exemple, la...
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.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... muées de plus en plus en forums dans le cadre desquels des solutions aux défis mondiaux sont pr...Nommé par le Conseil européen pour une durée de deux ans et demi (renouvelable une fois), il pr...
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... complet est réputé jour entier de travail perdu. . Art. 6, al. 1 à 1ter et 3 . 1 L'assur...2 et 3 . 2 Abrogé . 3 Le délai-cadre prolongé selon l'art. 71d, al. 2, LACI est rempla... concernant le motif, le début et la durée des sanc- tions . P . P . P . P . P . P . ORP . P ...
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...OTR 2: Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs profession... ces contrôles doivent s'effectuer dans le cadre de contrôles routiers et au moins 50 % lors de co...
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...tat de santé, la capacité de gain ou de travail, l'impotence, ou encore le besoin de soins ou le b...Art. 25a, al. 2 . 2 Si, dans le cadre de l'octroi d'une allocation pour impotent, l'offi...Art. 72b Limitation de la durée de fonction des membres du Conseil d'administratio...
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... et international, notamment dans le cadre de la coopération avec l'office européen de poli... en Suisse ou à l'étranger du travailleur détaché B A A A B B A A A A A A. 5206 . Ordo... A A A A A B B A A A Date de délivrance/durée de validité* B B A A A B B B A A A A A A A A A B ...
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...)4 et des autres accords négociés dans ce cadre et sur ceux résultant d'autres instruments de coo...3, la durée prévue de la mesure et le calendrier de son élim... l'obtention d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère un droit d'accès au marché du tra...