Regeste Auslegung eines Gesamtarbeitsvertrages, der vom Bundesrat für allgemeinverbindlich erklärt wurde. Grundsätze der Auslegung von Gesamtarbeitsverträgen. Anwendung, wenn die Parteien sich uneinig sind über den Inhalt des Gesamtarbeitsvertrages zu einem bestimmten Zeitpunkt. Bestimmung des anwendbaren Textes anhand der Webseiten der schweizerischen Bundesbehörden (E. 2.3). **************************************** Regeste Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral. Rappel des principes régissant l'interprétation des conventions collectives de travail. Cas où les parties divergent sur le contenu de la convention collective à une date donnée. Détermination du texte applicable à l'aide du site Web des autorités ...
... individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif en... cette disposition parle de "la durée annuelle du travail" sans rien préciser quant au contenu d...
...Faits:. A. Né en 1956, X.________ a travaillé depuis 1986 comme aide ferblantier/couvreur; il es... sur ce que le lésé aurait gagné annuellement dans le futur. Il incombe en particulier au demand... cantonale a envisagé de se fonder sur la durée de travail annuelle moyenne mais a dû constater q...
...1 La durée du travail annuelle est d'au maximum 1872 heures. Les jours fériés e...
Regeste Unrichtige rechtliche Beurteilung einer Tatsache (Art. 43 Abs. 4 OG). Unterscheidung zwischen rechtlicher Beurteilung der Tatsachen und Beweiswürdigung (E. 3). Zivilrechtliche Wirkungen von Art. 9 BVO; Rechtsmissbrauch im Arbeitsrecht; Saisonnierarbeitsvertrag (Art. 9 BVO; Art. 341 und 342 OR; Art. 2 Abs. 2 ZGB). Prüfung der Möglichkeit der Parteien im Lichte von Art. 9 BVO und Art. 2 Abs. 2 ZGB, einen neuen Arbeitsvertrag von befristeter Dauer abzuschliessen, welcher eine geringere Entlöhnung vorsieht als diejenige im unbefristeten Arbeitsvertrag, auf dessen Grundlage eine Jahresaufenthalts- und Arbeitsbewilligung erteilt wurde (E. 2 und 4-7). **************************************** Regeste Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ). Distinction entre l'appr...
...De 1996 à 1999, il a engagé X., un travailleur portugais, en qualité de saisonnier durant les mo... autorisation de séjour et de travail annuelle (permis B), les parties ont signé, le 27 août 19...Celui-ci prévoyait un engagement de durée indéterminée avec entrée en fonction le 1er jan...
... entreprises ayant une durée de travail annuelle réglée dans une convention de travail collective...
...34a (nouveau). 1 La durée du travail annuelle est d'au maximum 1872 heures. Les jours fériés e...
...110a (nouveau). 1 La durée du travail annuelle est d'au maximum 1872 heures. Les jours fériés e...
...: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle; . 3. les sociétés qui ont l'obligation d'... sein de la société ou des rapports de travail avec elle; . 2. une participation directe ou une p...58, al. 1, LParl 2013 RS 171.10). . 3. Durée des fonctions . 3. Contrat entre la société et...
...(contrat de travail; convention collective). Vu les pièces du dossier...La durée hebdomadaire du travail était fixée à quarante ... minimales de la CCT et l'allocation annuelle de 8,33 % formaient un tout; elle les a donc mises...
...Faits:. A. A.a A.________ a travaillé en qualité de maçon-carreleur jusqu'au 20 septem...] + 8,3 % [13ème salaire] x 2112 heures (durée annuelle du travail dans le secteur de la construc...
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