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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº I 194/06, de 28 Septembre 2006
...2); elle englobe des données salariales provenant d'entreprises de toute taille dans les branches extérieures au secteur agricole, quelque soit le taux d'occupation, la position ...... Soulignant l'importance déterminante que revêt la notion de salaire local pour la politique du marché du travail, ainsi que le but recherché (instrument contre le dumping salarial dans le cadre des mesures d'...
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