droits politiques france

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475 documents pour droits politiques france
  • ... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d... des rapports de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'est poursuivie, au même tit..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du ...

  • Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

    ...Il a pour le surplus réservé les droits civils de Y., statué sur les frais et ordonné la... une personne dans les qualités politiques qu'elle croit avoir. La critique ou l'attaque port... Lindon, Otchakovsky-Laurens et July contre France du 22 octobre 2007 §46 et références citées; B...

  • ... internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de l... relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies3 de 1966, ainsi que dans d'autre... Finlande* 24 mai 2007 1er septembre 2007 France* 10 janvier 2006 1er mai 2006 Hongrie* 4 déce...

  • Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

    ... définissent le contenu et l'étendue des droits BGE 136 I 241 S. 246. politiques des citoyens (ATF... (soit un citoyen suisse domicilié en France voisine et une association de prévention du tabag...

  • ...9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine ... 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), sans préciser en quoi...France [GC], du 29 avril 1999, req. 25088/94, Rec. 1999-I...

  • ... plus en plus marquée par les milieux politiques, ces deux dernières décennies: en Suisse, dorén... et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et continuellem... qui ne figureront pas dans le CPP suisse (France: 802 articles; Italie: 748). . 1.5.1.3 Des atteint...

  • ... (N 7.6.93, Commission des institutions politiques CN. 92.3049). 1993 P 92.3066 Définition d'une no...Les droits et les devoirs des étrangers ainsi que les mesure... des droits de l'homme dans l'affaire M.c.France du. 5 octobre 2000, §33ss; Arthur Haefliger/Frank...

  • ...3 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)7 et à l'art.... 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l' ONU)8. . Dans le domaine de la pro...Chez nos voisins (Allemagne, France, Italie et Autriche), la situation qui a cours est...

  • ... crédit»: le montant maximum exprimé en droits de tirage spéciaux qu'un participant s'engage à ... 639,83 69 074,27 Finlande 340,00 2 231,76 France 2 549,29 18 657,38 Italie 1 752,95 13 578,03 Japon...Les politiques et pratiques du Fonds visées à l'art. V, section...

  • Regeste Art. 8 EMRK; Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung der ausländischen Mutter gestützt auf ihre Beziehung zu ihrem Kind, das schweizerischer Staatsangehöriger ist. Gesichtspunkte, die in die Abwägung der sich gegenüberstehenden Interessen einzubeziehen sind. Einzig ein Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung von einer gewissen Schwere kann das Recht des Schweizer Kindes überwiegen, in seinem Heimatland mit dem Elternteil zu verbleiben, der sich um es sorgt (E. 5.2). Das deliktische Verhalten der Beschwerdeführerin, das im Wesentlichen in engem Zusammenhang mit ihrem illegalen Aufenthalt in der Schweiz steht, erreicht nicht diesen Schweregrad (E. 5.3). **************************************** Regeste Art. 8 CEDH; droit à une autorisation de séjour d'une mère étran...

    ... septembre 2005, elle a été condamnée en France à 3 mois de prison après être entrée dans ce p... de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant e... 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2; ci-après: le Pacte ONU II). Elle fai...



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