droits du malade en fin de vie

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et continuellem... est inconnu, que ce dernier est gravement malade ou qu'il existe d'autres empêchements, il ordonne...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

...arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Tekin Yildiz contre Turquie...�cision libre, éclairée et réitérée du malade capable de discernement de refuser ou d'interrompr...

• Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)

... modifiée de manière à influencer ses droits. . 3 Lorsque la rente, l'allocation pour impoten... . 3 Si l'assuré tombe malade ou est victime d'un accident durant la pé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 62/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 26 juillet 2011

Regeste Art. 163, 176 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB, aArt. 137 ZGB; Grundlage der Unterhaltspflicht zwischen Ehegatten im Eheschutz sowie bei vorsorglichen Massnahmen. Art. 163 ZGB bleibt Rechtsgrund der Unterhaltspflicht zwischen Ehegatten im Eheschutz sowie bei vorsorglichen Massnahmen. Präzisierung von BGE 128 III 65 (E. 3). **************************************** Regeste Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC, ancien art. 137 CC; fondement de l'obligation d'entretien entre époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. L'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien des époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. Précision de l' ATF 128 III 65 (consid. 3). **********************************...

..., ainsi qu'un pacte de renonciation à tous droits dans la succession de l'autre. A. est la soeur de ...Selon lui, qu'un époux se retrouve malade, sans ressources financières, après un mariage d...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...Les droits et les devoirs des étrangers ainsi que les mesure... notamment les personnes qui sont tombées malades ou devenues invalides en Suisse en raison de ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 689/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mars 2011

...400). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief ...Il suffit que le malade mental ou le faible d'esprit remplisse l'une de ce...

• Arrêt nº 4P.265/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2003

...A l'occasion de cette hospitalisation, le malade a été rendu attentif à la gravité de son cas, ... pas été adoptée en violation de leurs droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pou...

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... Toute personne ayant l'exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne phys... 1 Lorsque le jeune travailleur tombe malade, est victime d'un accident ou est menacé dans sa ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 16 avril 1997

Regeste Abstrakte Überprüfung des Genfer Gesetzes über die Entnahme und Transplantation von Organen und Geweben; persönliche Freiheit, Art. 4 BV und Art. 2 ÜbBest. BV. Beschwerdelegitimation (E. 1b). Das Gesetz verletzt Art. 2 ÜbBest. BV nicht, da es auf dem fraglichen Gebiet an einer bundesrechtlichen Regelung fehlt (E. 3). Tragweite der persönlichen Freiheit auf dem Gebiet der Organtransplantation; Bedeutung des internationalen Rechts (E. 4). Das Gesetz, das für die Organtransplantation von einer vermuteten Einwilligung ausgeht und ein Widerspruchsrecht des Betroffenen oder seiner Angehörigen vorsieht, stellt eine genügend klare gesetzliche Grundlage dar; es ist zulässig, für die Bestimmung des Zeitpunkts des Todes auf die Richtlinien der Schweizerischen Akademie für medizinische Wis...

...3 et 3. Il invoque la violation de ses droits constitutionnels (garantie non écrite de la liber... considérablement la qualité de vie des malades qui bénéficient de greffes. Ainsi, dans l'expos�...

• Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)

... ou mère) tombé subitement gravement malade ou victime d'un accident; . e. à 3 jours de trava...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 20 décembre 2005
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• Ordonnance