droits du fonctionnaire hospitalier

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10 documents pour droits du fonctionnaire hospitalier

- Ordonnance sur l'état civil (OEC)
...b. avoir l'exercice des droits civils; . c. être titulaire du brevet fédéral d...Désignation du poste-frontière/ fonctionnaire* . Lieu du franchisse- ment de la frontière . Ent... où est sis un établissement hospitalier ou d'exécution des peines ou encore par l'entrem...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
- Unique
- Ordonnance
- Arrêt nº 8C 666/2010 de Ire Cour de Droit Social, 5 avril 2011
... fonction", la connaissance du monde hospitalier devant encore être améliorée. L'évaluation glo... l'employé de faire valoir utilement ses droits, ce qui est une concrétisation du droit d'être e... disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ou d'un employé de l'Etat, indépendamment de son...
- Règlement des fonctionnaires Swisscom (RFS)
...Art. 52 Concours des droits à l'allocation pour enfants. (Art. 43b, al. 2, St... séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de I'assurance militaire, de la SUVA ou ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 1999
- Unique
- Règlement

- Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
...1994 P 93.3656 Corruption de fonctionnaires étrangers. (N 18.3.94, Rechsteiner Paul). 1997 M ... (édit.), La corruption, l'envers des droits de l'homme, Fribourg 1995 p. 224 ss.; Queloz, Jour... médicaments pour son établissement hospitalier, les termes de financement externe ou de sponsorin...
- Feuille Fédérale num. 31, 10 août 1999
- Seccion Unica
- Arrêt nº 8D 4/2009 de Ire Cour de Droit Social, 3 mars 2010
... de changement d'affectation d'un fonctionnaire ne pouvait en principe pas faire l'objet d'un reco... peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal féd�... au service d'un établissement hospitalier public n'a pas un droit à occuper en permanence l...
- Arrêt nº 2A.416/2003 de IIe Cour de Droit Public, 12 mars 2004
... le 8 novembre) 1989 en qualité de fonctionnaire au sein de la Mission permanente de la République... puisse exercer une activité d'aide hospitalière. Cette autorisation a été renouvelée, la derni�... fédéral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens (ATF 129 II 183 cons...
- Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part
...Finlande . 1. Pour la détermination des droits et le calcul du montant de la pension nationale fi...b) les fonctionnaires sont soumis à la législation de l'Etat membre do..., soit jusqu2019à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspon...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
- Unique
- Message sur la simplification de la TVA
...LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (RS 641.10) LTF Loi du 17 juin 2005 sur ... faux dans les titres commis par un fonctionnaire (art. 317 CP). Si les documents enregistrés en ve... sur prest. banc. . et hospitalières . taxe occulte . sur prest. banc. . et hospital...
- Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
- Seccion Unica
- Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
... et elle ne limite pas l'exercice de ses droits civils. Dans le cas de la curatelle de représenta... psychique administré, en milieu hospitalier, sans le consentement de la personne concernée, e... elle n'occupe pas une fonction de fonctionnaire ou d'employée dans une collectivité publiq...
- Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
- Seccion Unica
- Arrêt de Tribunal Fédéral, 7 novembre 1989
Regeste Art. 129 UVV: Beschwerderecht der Versicherer. Erlässt ein Versicherer eine Verfügung, welche die Aufteilung der Leistungspflicht zwischen der Unfallversicherung und einer anderen Sozialversicherung zum Gegenstand hat, so ist die Verfügung gemäss Art. 129 UVV auch dem mitbetroffenen Versicherungsträger zu eröffnen; dieser kann die gleichen Rechtsmittel ergreifen wie der Versicherte. Diese Grundsätze sind auch anwendbar, wenn der Versicherer die Haftung verneint (Erw. 1). Art. 105 Abs. 1 UVG, Art. 130 UVV: Form und Frist für die Einsprache. Der mitbetroffene Versicherungsträger, dem eine Verfügung nach Art. 129 UVV eröffnet worden ist, hat die Einsprache in der Form und binnen der Frist gemäss Art. 105 Abs. 1 UVG und Art. 130 UVV zu erheben (Erw. 3b). **************************...

...BGE 115 V 422 S. 422. A.- X, fonctionnaire de l'Etat de Vaud, a commis le 23 septembre 1987 u... a renvoyé son assuré à faire valoir ses droits envers l'assurance-accidents obligatoire, parce qu...'affection ayant entraîné le séjour hospitalier en cause devait, "sous certaines conditions, être...