Droits du fonctionnaire

• recours en matière de droit public contre la modification de la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de lEtat du Valais adoptée par le Grand Conseil le14 février 2008

• Arrêt nº 8D 8/2009 de Ire Cour de Droit Social, 16 août 2010

Regeste Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der seit 1. Januar 2009 geltenden Fassung); Art. 4 des Genfer Gesetzes vom 12. September 1985 über das Verwaltungsverfahren; Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes vom 26. Oktober 1957. Versetzung eines Polizeifunktionärs auf Grund von Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes, welche Bestimmung den Funktionär verpflichtet, einen Einsatzwechsel in gewissen Grenzen zu akzeptieren. Nichteintretensentscheid des kantonalen Verwaltungsgerichts, welches befand, eine solche Versetzung stelle eine interne Massnahme ohne disziplinarischen Charakter dar. Abgrenzung zwischen anfechtbarem Entscheid und internem Verwaltungsakt. Vorliegend handelt es sich um einen über die Organisation der Poli...

...'objet d'aucune décision formelle, que ses droits de procédure n'avaient pas été respectés et qu... et les rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Etat, des comm...

• Arrêt nº 1C 539/2008 de Ire Cour de Droit Public, 4 mai 2009

...Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er janvier 1989, puis promu respectivemen... fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de dr...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...b. avoir l'exercice des droits civils; . c. être titulaire du brevet fédéral d...Désignation du poste-frontière/ fonctionnaire* . Lieu du franchisse- ment de la frontière . Ent...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Code de procédure civile (CPC)

...2. lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliati... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de la responsabilité pour faute du fonctionnaire). Ce modèle est déjà appliqué aux autres regis...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conform... ministériel ou par de hauts fonctionnaires délégués dans ce but. . 2. Le Comité mixte: ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consi... confiée au taxateur, à un autre fonctionnaire ou à une commission de fonctionnaires, la composi...

• Arrêt nº 8C 867/2010 de Ire Cour de Droit Social, 28 janvier 2011

... 2006, C.________ a été nommé fonctionnaire dès le 1er novembre 2006 en tant que «commis adm... à l'Etat de porter atteinte aux droits des fonctionnaires, en particulier une diminution ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et continuellem... ne disposait pas d'un corps de fonctionnaires constitué, il a plaidé en faveur d'une limitatio...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 8 mai 1974

Regeste Art. 4 BV, Akteneinsichtsrecht. Art. 88 OG. Legitimation eines Berufsverbandes (Erw. 1). Natur und Tragweite des Akteneinsichtsrechtes (Erw. 5 a und b). Art. 28 VwG. Der in dieser Bestimmung bestätigte Grundsatz wird durch Art. 4 BV gewährleistet, unter Vorbehalt bestimmter Einschränkungen in Bezug auf die Art des Verfahrens und den Inhalt des geheimgehaltenen Aktenstückes (Erw. 5 d). **************************************** Regeste Art. 4 Cst., droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ. Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA. Le principe consacré par cette disposition est garanti par l'art. 4 Cst., sous réserve de certaines restrictions quant à la ...

... 1957 concernant le traitement des fonctionnaires nommés par le Conseil d'Etat charge cette autorit... d'une décision d'application, les droits constitutionnels invoqués; en cela, le recours de...