Droits de l enfant

• Droit de visite (protection de lenfant)

• Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 8C 133/2010 de Ire Cour de Droit Social, 31 août 2010

Regeste Art. 4 Abs. 3 FamZG; Art. 7 Abs. 1 FamZV; Art. 8 Abs. 1 und 2 BV; Art. 3 Abs. 1 und Art. 26 des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (KRK). Art. 7 Abs. 1 FamZV, wonach keine Familienzulagen ausgerichtet werden für Kinder mit Wohnsitz in einem Staat, mit welchem die Schweiz kein entsprechendes Sozialversicherungsabkommen abgeschlossen hat, hält sich im Rahmen von Art. 4 Abs. 3 FamZG (E. 4) und verletzt weder Art. 8 Abs. 1 und 2 BV (E. 6 und 7) noch Art. 3 Abs. 1 und Art. 26 KRK (E. 8). **************************************** Regeste Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 8 al. 1 et 2 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE). En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les e...

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 19 décembre 2006
• Unique
• Protocole

• Message relatif au Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

• Feuille Fédérale num. 50, 18 décembre 2001
• Seccion Unica

• Convention du 21 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 28 août 2007
• Unique
• Convention

• Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 12 août 2003
• Unique
• Protocole

• Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 12 octobre 2010
• Unique

• Message portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains

• Feuille Fédérale num. 17, 3 mai 2005
• Seccion Unica

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

• Feuille Fédérale num. 50, 18 décembre 2001
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 22 septembre 1998
• Unique
• Arrêté