droits de douane europe

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 113 IA 257, de 03 Juin 1987

Recurso nº 113 IA 257, Ponente Publié

Regeste Art. 4 BV, persönliche Freiheit; Recht, Einsicht in ein Polizeidossier zu nehmen. Prinzipien der konkreten Normenkontrolle (hier von Art. 1 des Genfer Gesetzes vom 29. September 1977 "sur les renseignements et les dossiers de police..." (LDP), der jedermann die Einsicht in ein ihn betreffendes Polizeidossier verwehrt) (E. 3). Umfang des unabhängig von einem pendenten oder abgeschlossenen Verfahren bestehenden, durch Art. 4 BV garantierten Akteneinsichtsrechts (E. 4a). Das Recht auf K...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.215/2005, de 04 Janvier 2006

... L'autorité requérante estimait que les droits des prévenus avaient été respectés. Le 24 ...... de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, relatif à l'inculpation et à l'arrestation ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.216/2005, de 04 Janvier 2006

... L'autorité requérante estimait que les droits des prévenus avaient été respectés. Le 24 ...... de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, relatif à l'inculpation et à l'arrestation ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.217/2005, de 04 Janvier 2006

... L'autorité requérante estimait que les droits des prévenus avaient été respectés. Le 24 ...... de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, relatif à l'inculpation et à l'arrestation ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.540/2002, de 04 Novembre 2002

... Les dirigeants du réseau, établis dans la région de Santa Cruz, après avoir acquis la drogue de producteurs locaux, ont recruté des personnes chargées de convoyer la drogue par avion en Europe. Ces "mules" étaient prises en charge dès leur ...