droits civiques civils et de famille

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 1997

Regeste Art. 27 Abs. 3 sowie Art. 49 BV und Art. 9 EMRK: Konfessionelle Neutralität der Schule, Glaubens- und Gewissensfreiheit einer Lehrerin. Das Schutzobjekt der Glaubens- und Gewissensfreiheit umfasst auch das in der religiösen Überzeugung gründende Tragen besonderer Kleidungsstücke. Die persönliche Freiheit kann dagegen nicht angerufen werden. Nicht einschränkbarer Kerngehalt der Glaubens- und Gewissensfreiheit (E. 2). Das gegenüber einer in einer öffentlichen Schule tätigen Lehrerin ausgesprochene Verbot, in der Schule eine nach ihrer Auffassung den Anforderungen des Korans entsprechende Kopfbedeckung zu tragen, stützt sich vorliegend auf eine genügende gesetzliche Grundlage (E. 3). Dieses Verbot entspricht einem überwiegenden öffentlichen Interesse (insbesondere der konfessionel...

...européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. fondamentales du 4 no... du Pacte international relatif aux droits civils et. politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), non inv... une personne de ses devoirs civiques ou, ici, de. ses devoirs de fonction (ATF 119 Ia 1... primaire car, selon la conception de sa famille, l'islam. interdisait la mixité en ce domaine. A ...

• Message concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme

... les membres d'une partie au conflit et les civils. Les acteurs non étatiques se distinguent en outr... pas directement couverts par les droits civiques et politiques. Si, par exemple, le développement ... mais les assistent aussi, elles et leurs familles, sur le plan juridique lorsqu'elles doivent témoi...

• Feuille Fédérale num. 51, 24 décembre 2002
• Seccion Unica

• Décision no 1/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... des avions à réaction subsoniques civils . (Art. 1 à 8) . N o 2006/93/CE . Directive du ... Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mob... leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 9 août 2011
• Unique

• Décision no 2/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... des avions à réaction subsoniques civils (art. 1 à 8) . N o 2006/93/CE . Directive du Pa... Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mob... leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 18 janvier 2011
• Unique

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... en faveur du droit humanitaire et des droits de l'homme. A ces motifs de principe vient s'en aj... pas seulement des individus et leurs familles, mais peut affecter un peuple entier. Si rien n'es... du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 49 . La procédure instituée par le... citoyens du Reich accordait les droits civiques uniquement aux citoyens de sang allemand ou appare...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... des avions à réaction subsoniques civils (Art. 1 à 8) . N o 2006/93/CE . Directive du Par... Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mob... leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010
• Unique
• Decision

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... dans la LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). ...Différentes organisations civiques s'engagent depuis des années, avec diverses activ... les conditions d'existence des familles avec enfants dans l'agriculture. . Prestation(s) ....� à des officiers, diplomates et employés civils dans quelque 50 pays (Suisse incluse). . Bénéfic...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... des avions à réaction subsoniques civils. (Art. 1 à 8) . N o 92/14 . Directive du Conseil... Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mob... leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009
• Unique
• Decision

• Décision no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... des avions à réaction subsoniques civils (Art. 1 à 8) . N o 92/14 . Directive du Conseil ... vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le... leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 21 avril 2009
• Unique
• Decision

• Message relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... participation de civils) 3555 . 2.2.11 Art. 221a, al. 3, P-CPM (Tribunaux ... non seulement possède lui aussi des droits consacrés par le droit international, mais peut �..., personnes ayant en Suisse de la famille proche (p. ex. père, mère, conjoint ou enfan...ex. retrait des droits civiques), à ses droits économiques (expropriation sans d...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
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