Droits civiques

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 juin 1972

Regeste Art. 291 und 292 StGB; Prüfung durch den Strafrichter der Rechtmässigkeit der amtlichen Verfügung. Der Strafrichter kann eine Verfügung nicht überprüfen, deren Rechtmässigkeit durch ein Verwaltungsgericht festgestellt worden ist; wenn hingegen dieses Gericht nicht angerufen wurde oder noch nicht geurteilt hat, ist er an die Verfügung nicht gebunden bei offensichtlicher Rechtsverletzung oder Ermessensmissbrauch; er hat freie Prüfungsbefugnis, wenn keine Beschwerde an ein Verwaltungsgericht möglich ist (Erw. 3). Art. 52 StGB, BG vom 18. März 1971, III Ziff. 3 Abs. 3: Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit, Verweisungsverfügung. Der gemäss Art. 52 StGB in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit eingestellte Verurteilte hat diese am 1. Juli 1971 wieder erlangt; deshalb ermangelt se...

... de réclusion et 5 ans de privation des droits civiques pour vols en qualité d'affilié à une b...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 19 décembre 1958

Regeste Art. 52 Ziff. 1 Abs. 2 StGB. Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit, ehrlose Gesinnung. Umstände, die vor oder nach der strafbaren Handlung eintraten oder mit dieser überhaupt keinen Zusammenhang haben, genügen nicht zur Annahme einer ehrlosen Gesinnung. Diese muss sich aus der Tat selber ergeben. Ehrlose Gesinnung verneint. **************************************** Regeste Art. 52 ch. 1 al. 2 CP, privation des droits civiques, bassesse de caractère. La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il eu en l'espèce bassesse de caractère? **************************************** Regesto Art. 52 num. 1 cp. 2 CP, privazione dei diritti civici, animo ...

• Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE)

...b. être capable d'exercer ses droits civiques et de revêtir une fonction officielle; ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 15 avril 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 juin 1972

Regeste Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamnés à la réclusion et facultative pour les condamnés à l'emprisonnement (consid. 2). 2. L'expulsion selon l'art. 45 al. 3 Cst. est subordonnée à l'existence de deux condamnations pour délit grave, le second délit devant avoir été commis après la première condamnation (consid. 3). 3. Une infraction très grave ne permet pas de qualifier de grave "par attraction" une infraction qui ne l'est pas selon les principes jurisprudentiels (consid. 3 c). **************************************** Regeste Ausweisung, Art. ...

• Ordinanza concernente la fideiussione di mutui per il finanziamento di navi svizzere d'alto mare

...b. être capable d'exercer ses droits civiques et de revêtir une fonction officielle;. ...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 29, 23 juillet 2002
• Singoli
• Ordinanza

• Arrêt nº 2C 572/2008 de IIe Cour de Droit Public, 23 septembre 2008

... fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de dr... et, partant, d'exercer ses droits civiques. Enfin, il l'empêcherait d'obtenir l'assistance s...

• Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... se consacrant à la défense des droits de l'homme. La loi précise que l'annulation des... supplémentaire de privation des droits civiques de un à cinq ans a été prononcée dans environ ...

• Feuille Fédérale num. 49, 10 décembre 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant l'administration en réseau des Suisses à l'étranger (O-VERA)

...l'exercice des droits politiques des Suisses de l'étranger; e. la pres...droits civiques; i. date de la naturalisation; j. inscription au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2004
• Unique
• Ordonnance

• Règlement de service de l'armée suisse (RS 95)

... exercent, si c'est possible, leurs droits civiques au moyen du vote anticipé ou par corresp...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 10 février 2004
• Unique
• Règlement

• Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC)

... n'est pas subordonné à la jouissance des droits civiques. . Art. 8 Refus d'octroi de prestations c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 4 décembre 2007
• Unique
• Loi