droits civiques 1968

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 juin 1972

Regeste Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamnés à la réclusion et facultative pour les condamnés à l'emprisonnement (consid. 2). 2. L'expulsion selon l'art. 45 al. 3 Cst. est subordonnée à l'existence de deux condamnations pour délit grave, le second délit devant avoir été commis après la première condamnation (consid. 3). 3. Une infraction très grave ne permet pas de qualifier de grave "par attraction" une infraction qui ne l'est pas selon les principes jurisprudentiels (consid. 3 c). **************************************** Regeste Ausweisung, Art. ...

... commises à partir du début de l'année 1968; cette seconde condamnation a fait tomber le sursi...

• Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... se consacrant à la défense des droits de l'homme. La loi précise que l'annulation des... supplémentaire de privation des droits civiques de un à cinq ans a été prononcée dans environ ...L'amnistie fiscale de 1968, qui touchait non seulement le droit fédéral mai...

• Feuille Fédérale num. 49, 10 décembre 2002
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET) (avec annexes)

... sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à...) n o 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et les autres disposit... suisses jouissant de leurs droits civiques peuvent être recrutés par contrat par le directe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 4 avril 2006
• Unique
• Accord

• Décision no 2/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mob...1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communaut... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 18 janvier 2011
• Unique

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... en faveur du droit humanitaire et des droits de l'homme. A ces motifs de principe vient s'en aj...En Suisse, en 1968 déjà, la révision du Code pénal militaire a cr... citoyens du Reich accordait les droits civiques uniquement aux citoyens de sang allemand ou appare...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mob...1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communaut... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mob... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communaut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010
• Unique
• Decision

• Décision no 3/2006 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant modification de l'annexe de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

...1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communaut�... européennes dispose des mêmes droits que la Commission. . 4. Les audits pourront avoir... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Décision

• Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mob...1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communaut... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mob... aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le... de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009
• Unique
• Decision