droit rural suisse

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650 documents pour droit rural suisse

- Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC)
- Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
- Seccion Unica
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
...Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 943, al. 2, 945, al. 2, 949, al. 1, 9...�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)9, . s'agissant des données dont elles ont ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique
- Arrêt nº 2C 787/2008 de IIe Cour de Droit Public, 25 mai 2009
Regeste Art. 7 BGBB; Art. 9 Abs. 1 LBV; Sömmerungsbetrieb. Anwendbares Recht (E. 2). Unterscheidung landwirtschaftliches Gewerbe (Art. 7 BGBB) - Sömmerungsbetrieb (Art. 9 Abs. 1 LBV; E. 4). Charakteristische Merkmale des landwirtschaftlichen Gewerbes. Der in Frage stehende Betrieb bildet nicht Existenzgrundlage des Bewirtschafters, weshalb er nicht als landwirtschaftliches Gewerbe gelten kann. Er unterliegt damit nicht dem Realteilungsverbot (E. 5). Charakteristische Merkmale des Sömmerungsbetriebes (E. 6). **************************************** Regeste Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4)....

... la loi fédérale sur le droit foncier rural a été modifiée alors que la présente procédur... en matière de droit foncier rural, Revue suisse du notariat et du registre foncier 87/2006 p. 244)...

- Arrêt nº 5A 816/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 28 avril 2011
Regeste Art. 94 Abs. 3 BGBB; Recht, das auf Gewinnansprüche anwendbar ist, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens des BGBB bestehen. Art. 29 BGBB ist auf die vor dem 1. Januar 1994 entstandenen Gewinnansprüche anwendbar, soweit vertraglich nichts Abweichendes vereinbart worden ist. Die altrechtlichen Art. 619 ff. ZGB und 218quinquies OR bleiben nur dann anwendbar, wenn die Veräusserung im Sinne des BGBB vor diesem Datum erfolgt ist (E. 4). Regeste Art. 29 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 lit. c BGBB; Einleitung des Verfahrens für die Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstücks zu einer Bauzone als Zeitpunkt, der für eine Veräusserung im Sinne von Art. 28 BGBB massgebend ist. Nur ein Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 ff. RPG, der namentlich die Bauzone gemäss Art. 15 RPG festlegt, gilt als Ve...

...�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) avec effet au 1er janvier 19...du Tribunal fédéral suisse. La Présidente: Le Greffier:. Hohl Richard...
- Rapport sur la politique extérieure 2010
... décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... exclus du développement (populations rurales, indigènes, d'origine africaine), des forces cont...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR)
...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 4 octobre 1993 sur ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 22 décembre 2003
- Unique
- Ordonnance
- Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR)
...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I. L'ordonnance du 4 octobre 1993 sur ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 29 juillet 2008
- Unique
- Ordonnance
- Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel pour les années 2012 à 2015
... d'objets à des expositions temporaires en Suisse (contributions aux primes d'assurance). . 2 Nul ne...le Musée de l'habitat rural de Ballenberg; e. l'Association des musées suiss...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
- Unique
- Arrêt nº 2C 179/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009
...�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [ci-après LDFR; RS 211.412.11]), les décisions p...du Tribunal fédéral suisse. Le Président: La Greffière:. R. Müller E. Kurt...
- Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
... fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2002...

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