droit romain germanique

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- Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal
... de différentes régions du Saint Empire romain germanique: Alsaciens, Autrichiens, Allemands et S...
- Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
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