droit public des affaires

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3.915 documents pour droit public des affaires

- Arrêt nº 2C 462/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 mars 2009
Regeste Art. 59 Abs. 1 und 2 BGG; Öffentlichkeit von Parteiverhandlungen in Steuersachen. Anders als das frühere Bundesrechtspflegegesetz schliesst das Bundesgerichtsgesetz die Öffentlichkeit von Parteiverhandlungen in Steuersachen nicht mehr von vornherein aus. Allerdings kann das Gericht die Öffentlichkeit ausschliessen, um dem Steuergeheimnis Rechnung zu tragen (E. 1 und 2). Voraussetzungen eines Ausschlusses (E. 3). **************************************** Regeste Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires fiscales. Le huis clos peut toutefois être ordonné par la Cour, ce qui ...
- Echange de lettres des 1er/17 février 2012 portant modification de l'Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse
... Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères ....
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique
- Arrêt nº 2C 764/2011 de IIe Cour de Droit Public, 22 novembre 2011
Regeste Art. 83 lit. a BGG; Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Begriffe der auswärtigen Angelegenheiten und des vom Völkerrecht eingeräumten Anspruchs. Anwendbarkeit von Art. 83 BGG auf Entscheidungen von verfahrensrechtlicher Natur (E. 1.1). Eine Intervention der Schweiz bei der Bank für Internationalen Zahlungsausgleich (BIZ) mit dem Ziel, einer ausdrücklichen Zustimmung zu einem Arrest Vorschub zu leisten, fällt unter den Begriff der auswärtigen Angelegenheiten im Sinne von Art. 83 lit. a BGG (E. 1.2). Der vom Völkerrecht eingeräumte Anspruch, welcher von Art. 83 lit. a in fine BGG erwähnt wird, kann sich aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK ergeben, zumal diese Bestimmung, unter gewissen Umständen, auch Verwaltungshandlungen erfasst, welche von einer Behörde in Ausübung ihrer öffentlichen Gewalt vorgenommen...

... contre Département fédéral des affaires étrangères (recours en matière de droit public)...

- Echange de lettres des 1er/17 février 2012 portant modification de l'Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse
... Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères ....
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique
- Rapport sur la politique extérieure 2010
... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d.... 965 . Affaires consulaires (ch. 5) . Dans l'ensemble, le volume d...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Echange de lettres des 1er/17 février 2012 portant modification de l'Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse
... Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères ....
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
...b. registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et ... déjà saisies dans un contrôle des affaires, la référence à ce dernier dans le journal est ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye
.... 2 La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étr...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 8 mars 2011
- Unique
- Arrêt nº 1C 42/2011 de Ire Cour de Droit Public, 27 juin 2011
... du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 13 décembre 2010. Faits:...
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte
.... 2 La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étr...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 22 février 2011
- Unique

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