droit prive general

• Arrêt nº 4C.234/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2000

... de classement rendue par le Procureur général à l'encontre de B.________, à la suite des déno...Bernard Dutoit, Droit international privé suisse: commentaire de la loi fédérale du 18 dé...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...arrête: . Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et notions . Art. 1 Objet . La pr.... Art. 54 Rapports de droit privé . 1 Dans la copropriété, tout copropriétaire ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4C.380/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2004

• Arrêt nº 4C.289/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 5 janvier 2001

Regeste Art. 4, 5 und 9 Abs. 1 IPRG; Arrestprosequierungsklage; Gerichtsstandsvereinbarung und Rechtshängigkeit. Wenn trotz einer Gerichtsstandsvereinbarung zu Gunsten ausländischer Gerichte am schweizerischen Arrestort geklagt wird, so hat der schweizerische Richter, wenn ihn bekannte Tatsachen erkennen lassen, dass ein Verfahren am gewählten Gerichtsstand hängig ist, von Amtes wegen zu prüfen, ob Rechtshängigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1 IPRG vorliegt. Trifft dies zu, so hat er grundsätzlich das Verfahren auszusetzen (E. 3). **************************************** Regeste Art. 4, 5 et 9 al. 1 LDIP; action en validation de séquestre; élection de for et litispendance. Si une action a été introduite en Suisse au for du séquestre, malgré une prorogation de for en faveur de tribunaux ...

.../PHILIPPE SCHWEIZER, Droit international privé suisse, 2e éd., Berne 1995, no 614). Cette exclus... droit public, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le premier recours jusqu'à droit ...

• Initiative parlementaire. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

...2 Situation juridique actuelle 5418 . 2.1 Droit cantonal 5418 . 2.2 Responsabilité civile et pén... 3.1 Section 1 Dispositions générales 5426 . 3.2 Section 2 Autorisation 5428 . 3.3 Secti... accordé aux personnes morales de droit privé 5437 . 3.7 Section 7 Dispositions finales 5437 . 4...

• Feuille Fédérale num. 37, 15 septembre 2009
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...arrête: . Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d'application . Art. 1 Obje... décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés. . Art. 3 Organisation des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Communication sur l'application unilatérale de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

... décembre 1987 sur le droit international privé1 le 1 er janvier 2010, la Convention de La Haye du...Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit internationa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 17 mai 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... questions d'ordre politique sont généralement le domaine réservé du système onusien, tandis q... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

...En général . 2. Dénonciation . VI. Protection de la bon... Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Convention sur la cybercriminalité

... entre les Etats et l'industrie privée dans la lutte contre la cybercriminalité, et le b... Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique