droit prive cours

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

.... Art. 54 Rapports de droit privé . 1 Dans la copropriété, tout copropriétaire ... au journal sont modifiables à volonté au cours de la procédure de traitement sans que les donné...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 446/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 avril 2011

... une autorisation de construire, l'aurait privé d'une instance cantonale, à savoir celle au cours...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...durant 30 jours au cours de la première année de service, 2. durant 90 j...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº U 196/05 de IIe Cour de Droit Social, 24 octobre 2005

Regeste Art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA: Modification du supplément de prime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au supplément de prime pour les frais administratifs. En particulier, la compétence de modifier le tarif des primes ou le classement d'une entreprise dans ce tarif, par une décision communiquée au moins deux mois avant la fin de l'exercice comptable en cours (art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA), ne comporte pas celle de modifier le supplément pour les frais administratifs. (consid. 6-8) Art. 92 Abs. 5 und 7 UVG; Art. 113 Abs. 3 UVV: Änderung des Prämienzuschlags für die Verwaltungskosten. Das UVG ve...

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

...Arrêt du 8 février 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Favre, P...B.a Au cours du mois de décembre 2005, A.________, qui était ... devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt j...

• Arrêt nº 2A.69/2005 de IIe Cour de Droit Public, 17 octobre 2005

Regeste Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 103 lit. a OG; Art. 10 Epidemiengesetz; SARS-Verordnung. Sofortmassnahmen zur Verminderung des Übertragungsrisikos des Schweren Akuten Respiratorischen Syndroms. Die nachträgliche Überprüfung einer gegenstandslos gewordenen Anordnung hat sich auf die in Zukunft mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erneut stellenden Streitfragen zu beschränken (E. 1.2). Keine Überprüfung des Inhaltes der gegenstandslos gewordenen gesundheitspolizeilichen Massnahmen (E. 2). Zuständigkeit des Bundesrates, anstelle der Kantone die geboten erscheinenden Abwehrmassnahmen zu beschliessen (E. 3.1). Ermächtigung des Bundesamtes für Gesundheit, zur Bekämpfung von SARS "Sofortmassnahmen" zu verfügen (E. 3.2 und 3.3). Verletzung des Anspruches auf Gewährung des rechtlichen Gehörs d...

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... de cet état de choses sur la procédure en cours devant le Tribunal fédéral. Dans une lettre du 1... rendues par cet organe juridictionnel privé. Or, tel n'est pas le rôle de l'autorité judicia...

• Code de procédure civile (CPC)

... décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés. . Art. 3 Organisation des... à la dénonciation, le procès suit son cours. . Art. 80 Effets de la dénonciation . L'art. 77 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... frais relevaient d'un usage strictement privé. Les fonds dégagés par les deux premiers procéd... 2010 pour la période fiscale 1995, soit au cours de la présente procédure. Par conséquent, il co...

• Arrêt nº 1B 350/2009 de Ire Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

... depuis longtemps, lui avait donné des cours de droit dans un collège privé, et aurait été ...