Droit penitentiaire

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254 documents pour Droit penitentiaire
  • Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

    ... de l'intéressé dans un lieu pénitentiaire "de niveau international", où sa santé serait as...

  • Regeste Art. 4 BV; Strafverfahren. Der in einem Strafverfahren Beschuldigte ist nicht zu Aussagen verpflichtet und darf deshalb nicht mit Sanktionen belegt werden, wenn er die Aussage verweigert. Dies gilt auch dann, wenn die Strafuntersuchung gegen den Betroffenen noch nicht formell eröffnet ist, aber unmittelbar bevorsteht. Anstaltsrechtlich begründete Aussagepflicht eines Strafgefangenen, der eines Offizialdelikts verdächtigt wird? **************************************** Regeste Art. 4 Cst.; procédure pénale. Celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, raison pour laquelle il ne peut faire l'objet de sanctions s'il se refuse à toute déclaration. Cette règle s'applique également lorsque l'enquête pénale n'est pas encore formellement ouverte contre l'...

  • ...Arrêt du 21 décembre 2009. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Favre, P...recourant,. contre. Service pénitentiaire du canton de Vaud,. Office d'exécution des peines...

  • Regeste Übereinkommen über die Überstellung verurteilter Personen; Art. 25 Abs. 3 BV und Art. 3 EMRK; Art. 2 IRSG; Überstellung einer in der Schweiz verurteilten Person ins Ausland. Bevor sie um Überstellung einer in der Schweiz verurteilten Person ins Ausland ersucht, hat sich die schweizerische Behörde zu vergewissern, dass keine ernsthafte Gefahr einer unmenschlichen Behandlung oder Bestrafung besteht (E. 2.2 und 2.3). Ausgehend von den generellen Haftbedingungen im betreffenden Staat (E. 2.4-2.6) und der konkreten Situation des Beschwerdeführers, insbesondere dessen Gesundheitszustand (E. 2.7), hat sie sich nach den vorhersehbaren Haftbedingungen zu erkundigen und nach der Möglichkeit, eine angemessene Pflege zu erhalten (E. 2.8). **************************************** Regeste Co...

    ..., l'autre à un établissement pénitentiaire dont la direction avait toutefois fait preuve de d...

  • ... de l'intégralité du dossier pénitentiaire. La motivation du grief n'invoquant expressément ...

  • ...Le 19 novembre 2010, l'Office pénitentiaire considéra qu'il n'y avait pas de droit à un repa...

  • ...Arrêt du 18 février 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Favre, Préside... 2010 à l'Unité de Médecine pénitentiaire (ci-après : UMP) des Hôpitaux universitaires de ...

  • ...Arrêt du 20 avril 2009. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Favre, Préside...Direction des Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe, 1350 Orbe,. intimée. Obje...

  • ...Arrêt du 11 mars 2010. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Favre, Préside...Direction des Établissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe, 1350 Orbe,. intimée. Obje...

  • ... alors détenu aux Établissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (ci-après: EPO), a porté ...



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