Droit pénal militaire

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 29 Août 2006

Code pénal militaire (CPM)

Unique

Code pénal militaire (CPM) Modification du 21 mars 2003 ......: première partie du livre 1 du code pénal militaire du 13 juin 19272 est formulée conform�...... 3 Sont soumis au droit pénal militaire: 1. les personnes astreintes ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 24 Juillet 2007

Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

Unique

Errata (art. 58, al. 2, LParl) Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire) ...... 1 et 1bis, auront la teneur suivante: 3 2026 29 juin 2007 Commission de rédaction de l'Assemblée fédérale Code pénal militaire. Errata RO 2007 Art. 16a ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 24 Février 2004

Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

Unique

1 RS 510.10 3. Conditions personnelles Code pénal militaire (CPM) RO 2004 8. les civils ou les ...... 115 à 179a qu'ils commettent comme employés de l'armée ou de l'administration militaire ou mandatés par celles-ci en travaillant avec la troupe; les civils ou les militaires étrangers qui, lors d'un conflit armé, se ...

Législation

Feuille Fédérale, 11 Janvier 2000

Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal et du code pénale militaire)

Seccion Unica

Délai référendaire: 20 avril 2000 Révision du droit pénal de la (Modification du code ...... 123 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 19991; arrête: I Les lois suivantes sont modifiées comme suit: Code pénal2 ... vu l'art. 64bis de la ...

Législation

Feuille Fédérale, 10 Août 1999

Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal et du code pénale militaire)

Seccion Unica

Révision du droit pénal de la corruption Projet (Modification du ...... 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 19991; arrête: I Les lois suivantes sont modifiées comme suit: Code pénal2 Art. 288, 315 et L'actuel titre dix-...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 21 Novembre 2006

Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

Unique

Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) du ......pénal militaire (O-CP-CPM) du 19 septembre 2006 1, et 47 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)2, arrête: Section 1 ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 05 Septembre 2006

Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

Unique

Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs ......�déral du 29 juin 20051, : code pénal2 dans sa version du 13 décembre 20023 est modifi�...... privative de liberté au plus tôt au pénal suisse et code pénal militaire RO 2006 jour o�...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 24 Septembre 2002

Code pénal suisse. Code pénal militaire. (Prescription de l'action pénale)

Unique

Code pénal suisse Code pénal militaire (Prescription de ...... du 30 novembre 20012, : code pénal3 est modifié comme suit: Art. 59, ch. 1, par. ...... 2 2 Le juge peut atténuer librement la peine dans le cas où l'action pénale serait prescrite en application des art. 70 et ...