droit penal cours

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2.248 documents pour droit penal cours
  • Regeste Art. 54 StGB; Umfang der Strafbefreiung, wenn der Täter mehrere Delikte verübt hat. Fall eines Autofahrers, der mangels angepasster Geschwindigkeit an die Strassenverhältnisse fahrlässig den Tod seines besten Freundes verursachte und auf der Unfallfahrt weitere Delikte verübte. Gelangt Art. 54 StGB zur Anwendung, ist allein die Tathandlung massgebend, die unmittelbar zur Beeinträchtigung des Täters führt. Die Umstände, dass dieser unter dem Einfluss von Marihuana, ohne Tragen des Sicherheitsgurtes und mit Reifen ohne genügende Profiltiefe fuhr, haben keinen offensichtlich direkten Zusammenhang zur fahrlässigen Tötung und zur schweren Betroffenheit. Diese Delikte fallen nicht unter Art. 54 StGB (E. 2.3.4). **************************************** Regeste Art. 54 CP; portée de l'...

  • ...Arrêt du 1er mars 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Favre, P... entre A.________ et H.________ qu'au cours de l'audience du Tribunal pénal économique. 2.5....

  • ... dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour de... au journal sont modifiables à volonté au cours de la procédure de traitement sans que les donné...

  • Regeste Art. 223 MStG, Kompetenzkonflikt zwischen Zivil- und Militärgerichtsbarkeit. 1. Instruktoren unterstehen dem Militärstrafrecht, wenn sie einem Kurs oder einer Schule zugeteilt sind (Erw. 1). 2. Die Rechtskraft steht der Aufhebung eines zivilen Strafurteils nicht entgegen, wenn die Militärstrafgerichtsbehörden die Kompetenz beanspruchen (Erw. 3). **************************************** Regeste Art. 223 CPM, conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire. 1. Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2. Le fait qu'un jugement pénal rendu par la juridiction ordinaire est passé en force n'empêche pas qu'il soit annulé si les autorités judiciaires compétentes e...

  • ...Objet. procédure pénale, séquestre, consultation du dossier,. recours con... en Suisse et des investigations étaient en cours. Le MPC a aussi refusé l'accès au dossier, comme...

  • ... procédures et institutions qui ont cours aujourd'hui, dans la mesure où elles donnent sat...

  • Regeste Art. 28 ZGB und Art. 13 BGFA; Persönlichkeitsschutz, Berufsgeheimnis des Anwalts. Das Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte nennt abschliessend die Berufsregeln, denen sich Anwälte zu unterziehen haben; das Bundesrecht verpflichtet den Anwalt nicht, vorgängig vom Präsidenten des Anwaltsverbandes die Bewilligung zur Aussage als Zeuge einzuholen (E. 2). Aus dem Persönlichkeitsrecht des Mandanten ergibt sich kein Anspruch darauf, dass der Präsident des Anwaltsverbandes dem Anwalt die Bewilligung zur Zeugenaussage nicht verweigere. Der Entscheid darüber, ob er als Zeuge aussagen will, obliegt einzig dem Anwalt; weder der Mandant noch die Aufsichtsbehörde können ihn dazu verpflichten (E. 3). **************************************** Regest...

    ... aux fins "de déposer une plainte pénale" à l'encontre de C. (ancien administrateur), voir... la conduite normale de procès civils en cours ou à venir, entrent dans les droits de la personn...

  • ... résultant des règles de procédure pénale en matière d'indemnisation), . 2. instruction et ...En pareils cas, les présidents des cours concernées se mettent d'accord. . 3 En cas de div...

  • ...Arrêt du 8 février 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Favre, P...B.a Au cours du mois de décembre 2005, A.________, qui était ...

  • ... l'attente de l'instruction de la plainte pénale qu'il s'apprêtait à déposer à Genève à l'enc... de cet état de choses sur la procédure en cours devant le Tribunal fédéral. Dans une lettre du 1...



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