droit penal administratif

• Loi fédérale sur le droit pénal administratif

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 5 septembre 2000
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 8G.9/2004 de Chambre d'accusation, 23 mars 2004

...50 al. 3 DPA),. Considérant en fait et en droit:. 1. En 2002, l'Administration cantonale des impô...3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), l'AFC a saisi le 15...

• Loi fédérale sur le droit pénal administratif

• Feuille Fédérale num. 1, 11 janvier 2000
• Seccion Unica

• Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

• Feuille Fédérale num. 26, 4 juillet 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour de... dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 8G.116/2003 de Chambre d'accusation, 26 janvier 2004

...50 al. 3 DPA),. Considérant en fait et en droit:. 1. En 2002, l'Administration cantonale des impô...3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), l'AFC a saisi le 15...

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 23 décembre 1991

Regeste Art. 73 ff. VStrR; Rechtsmittellegitimation der beteiligten Verwaltung im gerichtlichen Verfahren in Bundesverwaltungsstrafsachen. Aufgrund von Bundesrecht ist im gerichtlichen Verfahren in Bundesverwaltungsstrafsachen nur der Bundesanwalt, nicht aber die beteiligte Verwaltung legitimiert, kantonale Rechtsmittel oder die Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht zu ergreifen (E. 2; Änderung der Rechtsprechung). **************************************** Regeste Art. 73 ss DPA; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée, est habilité à déposer les recours de droit cantonal ou le pourvoi...

• Arrêt nº 8G.123/2002 de Chambre d'accusation, 5 février 2003

...La Chambre considère en droit:. 1. Le plaignant, sous ch. 3 p. 4 de son mémoire... modification puisse se justifier en droit pénal administratif, mais il appartient au législateur ...

• Arrêt nº 8G.55/2000 de Chambre d'accusation, 14 mars 2001

• Arrêt nº 6A.64/2003 de Cour de Droit Pénal, 21 novembre 2003