Regeste Vernachlässigung von Unterstützungspflichten; Art. 217 StGB. Der Vater, der mit der Mutter nicht verheiratet ist und das Kind nicht anerkannt hat, macht sich nicht der Vernachlässigung von Unterstützungspflichten schuldig, wenn er vor dem Eintritt der Rechtskraft des Vaterschaftsurteils keinen Unterhalt für das Kind leistet (E. 2.1 und 2.2), es sei denn, er sei aufgrund von vorsorglichen Massnahmen dazu verpflichtet worden (E. 2.3). Anwendung auf den Einzelfall (E. 2.4). **************************************** Regeste Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de l'enfant ...
...18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. et Procureur gé... cette obligation de la parenté naturelle existant entre le père et son enfant (ATF 78 II 3...Aussi, en droit positif, un père qui n'est pas marié avec la mère et qu...
... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d... planétaires affectent les ressources naturelles vitales d'une grande partie de l'humanité et aggr... médiatique mené sur des thèmes positifs, tels que l'engagement de la Suisse en faveur d'un...
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... aliments E 306 1 b Extraits d'origine naturelle riches en tocophérols . C 28 H 48 O 2 Toutes 201... iii) substances qui ont un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d'ornement....
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit: Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. b und e IPRG). Jede Partei, selbst eine säumige, verwirkt das Anfechtungsrecht hinsichtlich eines Zwischenentscheides über die Zuständigkeit, der zu ihren Ungunsten erging und ihr ordnungsgemäss mitgeteilt wurde, wenn sie ihn nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist anficht (E. 3). Begriff und Bezugspunkt des negativen Ordre public (E. 6a). Ein Entscheid, welcher den Ordre public verletzt, ist im allgemeinen nicht nichtig, sondern lediglich anfechtbar (E. 6b). Nicht gegen den Ordre public verstösst die Wahl einer rechtlichen Form, welche die Mitgliedstaaten eines internationalen Unternehmens zu Garanten der von diesem eingegangenen Verpflichtungen macht (E. 6c). *****...
... où il est écrit que la garantie du juge naturel (art. 58 Cst.) de même que le caractère exceptio...167. normatif (ordre public positif ou formateur) sur les rapports juridiques litigieu...
... typiquement suisses, pour les produits naturels agricoles ainsi que pour certains biens de consomm... à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédér... de manière non négligeable des signaux positifs donnés par une réglementation suisse claire et u...
... qu'il est injecté dans le réseau de gaz naturel et mesuré par une connexion fixe, ou . b. lorsqu'... relatives au bilan écologique global positif . 1 Les exigences minimales relatives au bilan éc...
...Art. 12a Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide . 1 Pour le gaz naturel et le ga... la preuve d'un bilan écologique global positif et veille à ce que les conditions de production s...
... se sont référés à leur avis positif donné au précédent projet de 2006, sous réserv... ont influé sur la mesure du niveau naturel maximum décennal de la nappe souterraine et, le c...
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