droit naturel citation

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... planétaires affectent les ressources naturelles vitales d'une grande partie de l'humanité et aggr..., comme l'attestent les indices de citation ou les taux de succès des chercheuses et chercheu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.506/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 10 janvier 2002

..., le Préfet a adressé à C.________ une citation à comparaître pour l'audience du 21 juin suivant...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 26 avril 1978

Regeste Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Spanien vom 31. August 1883. - Haftbefehl gegen einen spanischen Anwalt, provisorische Haftentlassung desselben gegen Kaution; dieser war zuerst Wahlverteidiger eines Beschuldigten, wurde dann von diesem als Zeuge angerufen und in dieser Eigenschaft wegen Teilnahme an den seinem Ex-Klienten zur Last gelegten Straftaten verhaftet. - "Salvus-conductus"-Klausel. **************************************** Regeste Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité pour complicité aux infractions po...

...L'avocat X. forme d'une part un recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusat... le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite (al. 1). L'alinéa 2 du même a..., il serait renvoyé par-devant son juge naturel, aux frais du gouvernement qui l'aurait appelé" (...

• Arrêt nº 6S.633/2000 de Cour de Droit Pénal, 9 août 2001

Regeste Art. 269, 275 Abs. 5 und 277ter BStP; Konnexität von staatsrechtlicher Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde. Die Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde führt nicht notwendigerweise zur Gegenstandslosigkeit der konnexen Nichtigkeitsbeschwerde (E. 1a; Bestätigung der Rechtsprechung). Art. 268 Ziff. 1 BStP. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist zulässig gegen ein Urteil eines Waadtländer Bezirksgerichtes, welches im Appellationsverfahren einen Entscheid des Präfekten zu beurteilen hatte (E. 1b). Art. 270 Abs. 1 aBStP, Art. 270 lit. a BStP. Wer schuldig gesprochen, aber von Strafe befreit wurde, kann den Schuldspruch mit Nichtigkeitsbeschwerde anfechten (E. 1c; Bestätigung der Rechtsprechung). Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2 StGB; absolute Verfolgungsverjährung; Ruhen während des Verfahrens...

... un premier temps par le préfet, sans citation (art. 70 de la loi vaudoise sur les contraventions... en quelque sorte dans le prolongement "naturel" de la voie réservée aux bus, laquelle, de ce fa...

• Arrêt nº 1P.438/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 octobre 2006

...La citation indiquait que la cour se composerait des juges Jea...

• Arrêt nº 1B 229/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 octobre 2009

... avait bien pris connaissance de la citation. Il considère que les termes employés par le Jug...

• Arrêt nº 5A 421/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 26 novembre 2008

...Une première citation en conciliation avait été envoyée à l'intéres...� prévoir" que son acte aurait pour effet naturel de porter préjudice aux créanciers ou de favoris...

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... délivré un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître, ou par l'Etat compétent à l'ég... ou acquitté par elle (font naturellement exception les dispositions du Statut en matière d...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1B 177/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 17 octobre 2007

..., qui lui avait communiqué la veille une citation pour les débats fixés au 20 août 2007. Le magis...

• Arrêt nº 1B 93/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 juin 2008

...Il ne fait plus valoir non plus que la citation qui lui aurait été attribuée à tort aurait ét...