droit national definition

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...La souveraineté nationale et la prise d'influence internationale ne doivent ... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... les autres organisations d'importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de l...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 875/2008 de IIe Cour de Droit Public, 16 mars 2009

Regeste Art. 7 lit. j BewG; Art. 7 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1, Art. 28 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1 Anhang I FZA; Art. 4 Abs. 3 VEP; Begriff des Grenzgängers. Definition und Stellung des Grenzgängers im Sinne des Freizügigkeitsabkommens und von Art. 7 lit. j BewG während der Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens; neue Definition und Stellung nach Ablauf dieser Periode (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let. j LFAIE durant la période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en...

... des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui...

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

.... Art. 2 Définitions. Au sens de la présente ordonnance, on entend pa.... Art. 33 Observatoire national . 1 L'Observatoire national des problèmes d'add...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve.... Art. 5.3 Traitement national . En ce qui concerne la présence commerciale, et ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...Chapitre 1 Champ d'application et définitions . Art. 1 Champ d'application . 1 La présente ...b. aux domestiques privés de nationalité suisse et aux étrangers titulaires d'une autorisa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

.... L'avis de droit indépendant commandé par le Conseil fédéral su...la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a proposé que deux modifications concerna...13a et 18a P-LMSI, et en donner une définition plus restreinte 7157 . 2.1.3 Point 2 de la proposi...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme

.... Art. 11 Autre mode de définition des émissions de CO2 déterminantes . 1 S'agissan... conformément à des normes de droit national et international énoncées à l'annexe 2 de l'OET...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012
• Unique

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... matérielles; il s'agit d'harmoniser le droit pénal des Etats. La deuxième partie contient des...Il faut seulement modifier la définition de l'accès indu à un système informatique (ce q... II: Mesures à prendre au niveau national 4281 . 2.3 Chapitre III: Coopération internationa...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

... le jour ouvrable, conforme à la définition selon les règles du système, durant lequel l...Conseil des Etats, 18 mars 2011 Conseil national, 18 mars 2011 . Le président: Hansheiri Inderkum....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique