droit national definition

• Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

...�tre considéré par référence au droit national de l'Etat partie au présent Protocole, mais, en t... qui poursuit ne peut appliquer la définition d'arbitre ou de juré que dans la mesure où cette...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 20 juin 2006
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

... l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. Les seconds règlent le mo... spatiale, lesquels peuvent, par définition, affecter de manière importante l'organisation du...

• Convention pénale sur la corruption

... interprétée par référence à la définition de «fonctionnaire», «officier public», «maire...�, «ministre» ou «juge» dans le droit national de l'Etat dans lequel la personne en question exer...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 20 juin 2006
• Unique
• Convention

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...La souveraineté nationale et la prise d'influence internationale ne doivent ... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... les autres organisations d'importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de l...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...2.2.4 Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale 1120 . 2.2.4.1 Section 1 Dispositions générales ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... cette prise de participation, vu la nationalité étrangère et le domicile à l'étranger de X. Pa... que cette dispense suppose, par définition, que l'affectation en question sera durable. A dé...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

.... Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... sont indispensables pour l'économie nationale et qu'elles ne peuvent être substituées à court...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de la croix suisse, tant au niveau national que dans la perspective d'une mise en oeuvvre à l'étranger. Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédér...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica