droit maritime prive

• Code de procédure civile (CPC)

... décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés. . Art. 3 Organisation des... du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse143 . Art. 16 . Abrogé . 139 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 91/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2010

Regeste Arbeitsvertrag; unmittelbar anwendbares Recht eines Drittstaates (Art. 19 IPRG). Voraussetzungen gemäss Art. 19 IPRG für die Berücksichtigung einer Norm ausländischen Rechts trotz einer Rechtswahl zugunsten schweizerischen Rechts (E. 2.2). Zwingende Bestimmung panamaischen Rechts, die einem Matrosen, der auf einem unter panamaischer Flagge fahrenden Schiff beschäftigt ist, eine Entschädigung bei Entlassung einräumt (E. 2.3.1). Enger Zusammenhang zwischen dem Sachverhalt und dem zwingenden Recht des Drittstaates? Frage offengelassen (E. 2.3.2). Der schweizerische Richter kann die panamaische Norm nicht ausnahmsweise berücksichtigen, da nach schweizerischer Rechtsauffassung das Arbeitnehmerinteresse an einer vorgenannten Abgangsentschädigung nicht für schützenswert und überwiegen...

... de la disposition de droit international privé suisse ne sont pas remplies. Premièrement, il ne ... du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM; RS 747.30), dont l'art....

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci... la piraterie dans le golfe d'Aden, route maritime d'importance stratégique pour les échanges comme...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

...'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne exploitées en trafic international2,... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

...'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne exploitées en trafic international2,... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

...'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne exploitées en trafic international2,... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 mai 1964

Regeste Schweizerisch-italienisches Abkommen über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen, Art. 1 und 2. Ein Genfer Reeder verladet ihm von einem Dritten zum Transport anvertraute Waren in Genua auf ein von ihm gechartertes Schiff. Der Dritte verlangt vom Agenten ("raccomandatario") des Reeders in Genua einen Teil des Frachtgeldes zurück. Der Agent wird von den Genueser Gerichten zur Zahlung eines bestimmten Betrages an den Dritten verurteilt. Dieser verlangt in der Schweiz die Vollstreckung des Urteils gegen den Reeder. 1. Nach italienischem Recht ist der "raccomandatario" ermächtigt, im Rahmen der ihm vom Reeder eingeräumten Vertretungsbefugnisse im Namen desselben Prozess zu führen. 2. Das durch ein zuständiges italienisches Gericht gefällte und den "raccomand...

... subit plusieurs exceptions en vertu tant du droit privé que du droit maritime suisse. Les sentences...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

...'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne exploitées en trafic international2,... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 4A 469/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 décembre 2010

... yacht "H.________", E.________, expert maritime, a été chargé en novembre 1996 d'établir un bi..., il faut appliquer le droit international privé du for et qualifier le rapport juridique selon la ...

• Arrêt nº 4C.367/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mars 2005

Regeste Durch Unterschrift bekräftigte Schuldanerkennung; Qualifikation des Grundvertrags. Verteidigungsmittel des Schuldners, der die anerkannte Schuld bestreitet (E. 3). Essentialia des Darlehensvertrags (E. 4). Abgrenzung des Mäklervertrages vom eigentlichen Auftrag (E. 5.1). Ersatz für Aufwendungen des Mäklers (E. 5.2). Umwandlung eines Rechtsmittels (E. 6). **************************************** Regeste Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le mandat proprement dit (consid. 5.1). Remboursement des dépenses du courtier (consid. 5.2). Conversion ...

...(le demandeur) a dirigé la compagnie maritime A. Cette société a rencontré, dès 1994, d'impo...