droit maritime prive

• Code de procédure civile (CPC)

... décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés. . Art. 3 Organisation des... du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse143 . Art. 16 . Abrogé . 139 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci... la piraterie dans le golfe d'Aden, route maritime d'importance stratégique pour les échanges comme...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

...'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne exploitées en trafic international2,... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 4C.367/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mars 2005

Regeste Durch Unterschrift bekräftigte Schuldanerkennung; Qualifikation des Grundvertrags. Verteidigungsmittel des Schuldners, der die anerkannte Schuld bestreitet (E. 3). Essentialia des Darlehensvertrags (E. 4). Abgrenzung des Mäklervertrages vom eigentlichen Auftrag (E. 5.1). Ersatz für Aufwendungen des Mäklers (E. 5.2). Umwandlung eines Rechtsmittels (E. 6). **************************************** Regeste Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le mandat proprement dit (consid. 5.1). Remboursement des dépenses du courtier (consid. 5.2). Conversion ...

...(le demandeur) a dirigé la compagnie maritime A. Cette société a rencontré, dès 1994, d'impo...

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de...avec les Pays-Bas . Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne . 1. Les bénéfices pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Convention du travail maritime, 2006

... la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; . - la convention (n o 98) sur le... du secteur public ou du secteur privé s'occupant du recrutement de gens de mer pour le c...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de.... Art. 8 Navigation maritime et aérienne . 1. Les bénéfices provenant de l'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 3 août 2011
• Unique

• Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer

... du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse2, . Art. 5, al. 2 à 5 . Abro... pavillon lorsqu'il aliène le yacht ou est privé durablement de son pouvoir de disposition ou lorsq...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 9 juin 2009
• Unique
• Ordonnance

• Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de... effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique

• Message relatif à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer

... du travail maritime renforce les droits des travailleurs pour 1,2 million de marins et ... recrutement de personnel comprend un volet privé et un autre public. Les agences publiques sont gra...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica