droit maritime international

• Convention du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

... de l'Organisation maritime internationale (OMI): http://www.imo.org/ ou obtenus à la Direc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 2010
• Unique
• Convention

• Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

...sécurité internationales, . ayant à l'esprit la résolution A.924(22) de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 27 juillet 2010
• Unique
• Protocole

• Making Sense of Trade Treaties

There are more than 50,000 international treaties, 600 of which cover multilateral trade issues. They help to create a secure legal environment that will attract investors and boost trade, laying the foundation for sustainable growth, jobs and income. Developing countries are facing problems, however, because there are hundreds of such multilateral treaties, with many more coming into being, and many organizations dealing with them. While it is important for countries to choose the right treaties from those already in place, they could also take part in developing the many treaties that are still being created. Until recently, the focus of international organizations has been on making trade rules, without really considering how easy -- or difficult -- it is for the rules to be applied ...

... on topics ranging from money laundering, maritime transport and exempting duty for goods at trade fa...* Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. * Secretariat of the Base...

• International Trade Forum
• Num. 4/2005, Octobre 2005

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 1984

Regeste Art. II des New Yorker Übereinkommens über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche vom 10. Juni 1958. Gültigkeit einer Schiedsklausel, die darin besteht, dass ein Konnossement - unterschrieben vom Seefrachtführer und vom Ablader namens einer Gesellschaft, die im Erdölhandel spezialisiert ist und zur gleichen Gruppe gehört wie der Befrachter - global auf die Bedingungen des Frachtvertrages, der eine Schiedsgerichtsklausel enthält, verweist (E. 3). **************************************** Regeste Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause ...

...SANDERS, Arbitrage international commercial, vol. II p. 292 ss, spéc. 304; KLEIN, ... relatifs au même transport maritime n'en sont pas moins étroitement liés. En effet, ...

• Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, du 7 novembre 1996

... du site Internet de l'Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org/ (Conventions) o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
• Unique

• Message concernant l'arrêté fédéral renouvelant l'ouverture d'un crédit cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse

..., vu la situation géopolitique internationale, la Confédération a fortement réduit le stockag...De nos jours, le trafic maritime ne risque guère d'être perturbé par une guerre ... d'encouragement, s'inscrivant dans le droit fil des programmes de cautionnement antérieurs, a...

• Feuille Fédérale num. 6, 12 février 2002
• Seccion Unica

• Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, du 7 novembre 1996

... du site Internet de l'Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org/ (Conventions) o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
• Unique

• Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, du 7 novembre 1996

... du site Internet de l'Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org/ (Conventions) o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
• Unique

• Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, du 7 novembre 1996

... du site Internet de l'Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org/ (Conventions) o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
• Unique

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

... de la Suisse dans les relations internationales ainsi qu'un droit de codécision et une participat... dans le domaine de la navigation maritime, s'occupe du droit maritime et conduit la déléga...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique