droit international public definition

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...recourant,. contre. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), représentée par ..., les arbitres auraient-ils violé "l'ordre public procédural protégé par l'article 190 alinéa 2 ... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ca...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de la criminalité qui s'internationalise, se professionnalise et a tendance à se spéciali...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.282/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 3 avril 2002

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verbindlichkeit eines Vorentscheides; Parteifähigkeit und Aktivlegitimation; Ordre public; Kosten des Verfahrens (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Verbindliche Wirkung von Teilentscheiden im weiteren Sinn. Das Schiedsgericht verletzt den verfahrensrechtlichen Ordre public, wenn es bei seinem Entscheid die materielle Rechtskraft eines früheren Entscheids nicht beachtet oder wenn es im Endentscheid von der Auffassung abweicht, die es in einem Vorentscheid geäussert hat (E. 4a). Dieser Vorwurf kann gegenüber jenem Schiedsgericht nicht erhoben werden, das in einem Vorentscheid den "locus standi" der Klagepartei bejaht, dagegen im Endentscheid feststellt, dass diese Partei nicht existiert (E. 4b). Ein innerer Widerspruch im Dispositiv des Schiedss...

...'intimée le souligne avec raison, la définition donnée par ce dictionnaire (6e éd.) n'impose nul...

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale... autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. . Art. 54 Principe de pub...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int�... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...1. les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés: a. qui ont des titres de pa... du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 27 . Art. 162, al. 3 . 3 Avant de s'inscri.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... de Genève (recours en matière de droit public). 9C_790/2010 du 8 juillet 2011. Faits à partir d...infra consid. 6.1.2). 5.5.3 Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la dimi... les lois fédérales et le droit international s'imposent au Tribunal fédéral et aux autres aut...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités d... accrues sur le plan international. . - le monde suisse des affaires, relativement st...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 23 juin 1992

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsfähigkeit (Art. 177 Abs. 1 IPRG). 1. Definition der Schiedsfähigkeit (E. 3a); Kognitionsbefugnis des Bundesgerichts (E. 2); Begriff des "vermögensrechtlichen Anspruchs" (E. 3b). 2. Schiedsfähigkeit und Ordre public (E. 3c). Schiedsfähigkeit und Vollstreckbarkeit von in der Schweiz ergangenen Entscheiden im Ausland (E. 3d). **************************************** Regeste Arbitrage international; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1. Définition de l'arbitrabilité (consid. 3a); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); notion de "cause de nature patrimoniale" (consid. 3b). 2. Arbitrabilité et ordre public (consid. 3c). Arbitrabilité et exécution à l'étranger des sentences rendues en Suisse (consid. 3d). *******************...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

...'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du S... gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l'économie, to... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique