droit international public cours

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b. registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et ...1987 sur le droit international privé24) a lieu: . a. sur réquisition du constit... au journal sont modifiables à volonté au cours de la procédure de traitement sans que les donné...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

...intimée. Objet. arbitrage international,. recours en matière civile contre la sentence fi... suffisamment grave pour relever de l'ordre public procédural visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP... avant le délai relatif de 12 mois, dont le cours était lié à la réception de la ligne de produc...

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...recourant,. contre. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), représentée par ... de cet état de choses sur la procédure en cours devant le Tribunal fédéral. Dans une lettre du 1..., les arbitres auraient-ils violé "l'ordre public procédural protégé par l'article 190 alinéa 2 ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int�... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... en matière de politique économique au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la ... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.422/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2005

Regeste Rechtmässigkeit von im Arbeitskampf eingesetzten Mitteln (Art. 28 BV; Art. 41 und 357a OR). Kriterien für die Bestimmung, ob ein Mittel des Arbeitskampfes vorliegt (E. 4.3). Da Art. 28 BV betreffend die Koalitionsfreiheit indirekte Drittwirkung im Bereich der Arbeitsbeziehungen des privaten Sektors entfaltet, muss ein Gericht dieses Verfassungsrecht berücksichtigen, wenn es die Rechtmässigkeit eines im Arbeitskampf eingesetzten Mittels prüft. Damit ein Kampfmittel rechtmässig ist, muss es die Arbeitsbeziehungen betreffen, nicht gegen die relative Friedenspflicht verstossen, von einer Arbeitnehmervereinigung getragen werden und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (E. 4.4). Unter dem Gesichtspunkt dieses Grundsatzes ist es unverhältnismässig, Gewalt oder die Schäd...

... graphiques, à l'édition et à la publicité. Y. était membre de l'association patronale de l'... été procédé à aucune interpellation au cours de cette soirée, laquelle a nécessité l'engagem...) à l'ancien président du Comité International Olympique (CIO) T., au motif que l'avocat E., alor...

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

...Au cours de cette réunion, l'arbitre E.________ a fait par...

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale... autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. . Art. 54 Principe de pub... à la dénonciation, le procès suit son cours. . Art. 80 Effets de la dénonciation . L'art. 77 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...S.________ est décédé en cours de procédure. Le 28 mai 2003, le juge d'instructiion a communiqué le dossier au Ministère public, lequel a prononcé le classement de la procédure... litigieuses et à leur caractère international - n'avait de loin pas encore été totalement écl...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de la criminalité qui s'internationalise, se professionnalise et a tendance à se spéciali... procédures et institutions qui ont cours aujourd'hui, dans la mesure où elles donnent sat...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 1994

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit: Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. b und e IPRG). Jede Partei, selbst eine säumige, verwirkt das Anfechtungsrecht hinsichtlich eines Zwischenentscheides über die Zuständigkeit, der zu ihren Ungunsten erging und ihr ordnungsgemäss mitgeteilt wurde, wenn sie ihn nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist anficht (E. 3). Begriff und Bezugspunkt des negativen Ordre public (E. 6a). Ein Entscheid, welcher den Ordre public verletzt, ist im allgemeinen nicht nichtig, sondern lediglich anfechtbar (E. 6b). Nicht gegen den Ordre public verstösst die Wahl einer rechtlichen Form, welche die Mitgliedstaaten eines internationalen Unternehmens zu Garanten der von diesem eingegangenen Verpflichtungen macht (E. 6c). *****...

... de toutes les sentences qu'il a rendues au cours de celle-ci. Cette nullité pourrait être invoqu�...