droit international prive renvoi

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 20 août 1996

Regeste Internationales Privatrecht; Konsens und Auslegung eines Verweisungsvertrags; Widerklage und Zuständigkeit. Ob ein Verweisungsvertrag zustande gekommen ist, ist vorliegend altrechtlich zu beurteilen, was zur Anwendung der lex fori führt (E. 2a). Auslegungsregeln, massgebende Vertragsgrundlage und Rechtswahl aus normativer Bindung (E. 2b-d). Die ausschliessliche Gerichtsstandsvereinbarung für eine mit Widerklage geltend gemachte Forderung derogiert der gesetzlichen Widerklagezuständigkeit. Für die Widerklage ist eine vorbehaltlose Einlassung gemäss Art. 6 IPRG möglich (E. 3). **************************************** Regeste Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une ...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 1961

Regeste Internationales Privatrecht, anwendbares Recht (Änderung der Rechtsprechung). Tragweite der Rückweisung nach Art. 52 OG. (Erw. 2). Nachträgliche Rechtswahl durch übereinstimmende Berufung beider Parteien auf ein bestimmtes Recht setzt einen bewussten Rechtswahl-Willen der Parteien voraus (Erw. 3). Keine Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts hinsichtlich des von der Vorinstanz als blosses Ersatzrecht angewendeten schweizerischen Rechts (Erw. 4). **************************************** Regeste Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence). Portée du renvoi selon l'art. 52 OJ (consid. 2). Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la conscience ...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

.... Art. 54 Rapports de droit privé . 1 Dans la copropriété, tout copropriétaire ...1987 sur le droit international privé24) a lieu: . a. sur réquisition du constit... chaque inscription pour indiquer les renvois aux observations relatives aux gages immobiliers. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 437/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 23 février 2009

...révocation d'un testament, droit international privé,. recours contre l'arrêt de la Chambre des...3.2.2 Après avoir relevé que le renvoi était exclu en cas de professio juris, de sorte q...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des actionnaires des sociétés anonymes privées, car ces dernières, contrairement aux sociétés ... accrues sur le plan international. . - le monde suisse des affaires, relativement st... pourquoi les nouvelles dispositions renvoient aux règles applicables en matière d'enrich...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.113/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 14 août 2006

Regeste Internationales Privatrecht; Rechtswahl. Bestimmung des auf die zivilrechtliche Verjährung einer Forderung aus unerlaubter Handlung anwendbaren Rechts (E. 2). Regeste Art. 60 Abs. 2 OR und Art. 75bis StGB; längere strafrechtliche Verjährungsfrist; Übergangsbestimmung. Art. 60 Abs. 2 OR lässt die Berücksichtigung ausländischen Strafrechts nicht zu (E. 4.2). Unverjährbar sind nur Straftaten, die bei Inkrafttreten von Art. 75bis StGB nicht bereits verjährt waren (E. 4.3). Vereinbarkeit dieses Prinzips mit dem internationalen Recht (E. 4.4). **************************************** Regeste Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Regeste Art. 60 al. 2 CO et ar...

... droit international privé permettant un renvoi au droit étranger, mais constitue une disposition...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... les délégués aux conférences internationales, à condition que ces membres des . RS 192.126 1 R... pendante en matière d'admission, de renvoi ou d'expulsion; . c. les requérants d'asile; . d....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale... décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés. . Art. 3 Organisation des.... 4 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut dél�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int�... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci... 77 Violation de l'art. 8; la demande de renvoi à la Grande Chambre soumise par la Suisse a été...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... et requiert, à titre subsidiaire, le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle d�... d'appliquer correctement le droit privé fédéral. Mais il ne le fera pas d'une manière p... litigieuses et à leur caractère international - n'avait de loin pas encore été totalement écl...