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Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3).
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Regeste
Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...
... de la jurisprudence développée en France sur la question de l'extension de la clause arbitr... loi fédérale sur le droit international privé, le droit de faire procéder à une expertise à c...
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...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du ... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci...
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... de la mère et de l'enfant en France, le père a obtenu un nouvel aménagement de son d...2.3) -, ainsi que du droit international (art. 95 let b LTF). Le Tribunal fédéral appliqu...BUCHER, L'enfant en droit international privé, 2003, n. 404; GALLANT, La Convention de Luxembour...
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... juridique au sujet des vignes situées en France dans le prolongement du vignoble genevois (dites "... suisse à la condition qu'un accord international le prévoie (let. a), que le vignoble constitue un... devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est parti...
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Regeste
Vollstreckung ausländischer Urteile. Gerichtsstandsvereinbarung. Zuständigkeit der ausländischen Gerichte. Art. 59 BV, Art. 1 und 17 des franz.-schweiz. Vertrages über Gerichtsstand und die Vollziehung von Urteilen in Zivilsachen vom 15. Juni 1869. 1. Sowohl juristische wie natürliche Personen können sich auf die Garantie des Wohnsitzrichters berufen (E. 2a). 2. Die Nationalität einer Gesellschaft hängt von ihrem Geschäftssitz ab, es sei denn, dieser sei fingiert (E. 2b). 3. Faktisches Bestehen einer französischen Gesellschaft vor der gerichtlichen Feststellung der Nichtigkeit der zur Gründung erforderlichen Urkunden (E. 3c).
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Regeste
Exécution de jugements étrangers. prorogation de for. Compétence des tribunaux étrangers. Art. 59 Cst., ...
..., et Marcel de Laforcade, domicilié en France, ont établi les statuts de la société anonyme "...Agissant par la voie du recours de droit public, LacsoBGE 102 Ia 406 S. 409. Holding S.A. d... étranger, lorsqu'un traité international fixe les conditions dans lesquelles ce jugement do... doctrine dominante en droit international privé, tant en Suisse qu'en France (cf. A. SIEGWART, Zü...
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... Genève, une filiale de Banque X.________ (France), à Paris. Par décision présidentielle du 16 ao... d'appliquer correctement le droit privé fédéral. Mais il ne le fera pas d'une manière p... litigieuses et à leur caractère international - n'avait de loin pas encore été totalement écl...
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Regeste
Grenzüberschreitendes Satellitenfernsehen; Urheberrecht (Art. 10 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d URG); unlauterer Wettbewerb (Art. 2 UWG). Ausstrahlung eines Fernsehprogramms mittels Satellitensignal mit urheberrechtlich geschützten Werken sowie an das schweizerische Fernsehpublikum gerichteten Werbungen durch ein französisches Sendeunternehmen und von französischem Gebiet aus. Die SRG beruft sich auf den Schutz des schweizerischen Urheberrechts (Art. 110 Abs. 1 IPRG) (E. 5). Es bestehen keine urheberrechtlichen Gründe, die vorliegend eine Ausnahme vom Sendelandprinzip rechtfertigen würden, das auf Satellitenaustrahlungen anwendbar ist. Das URG findet auf die zu beurteilende Ausstrahlung daher keine Anwendung (E. 6).
Fehlen besonderer Umstände, die das Verhalten des französischen Send...
... celui utilisé pour la diffusion vers la France, il peut être capté dans la même zone, couvrant...La cause revêt un aspect international, de sorte qu'il appartient au Tribunal fédéral d...235. international privé du for (ATF 133 III 323 consid. 2.1 p. 327/328 et ...
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... licencié de l'Union cycliste internationale; il est citoyen belge et domicilié à Monaco. Z._... loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Cette disposition concerne les conventions...6. Le Tour de France s'est disputé du 4 au 26 juillet 2009, semble-t-i...
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Regeste
Art. 8 und 15 des Freizügigkeitsabkommens (FZA); Art. 1 Abs. 1 Anhang II FZA; Art. 13 Abs. 1, Art. 19 Abs. 1 Bst. a, Art. 20, Art. 22 Abs. 1 Bst. a und Art. 89 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71; Art. 114 der Verordnung (EWG) Nr. 574/72. Eine in Frankreich wohnende und in der Schweiz arbeitende Person, welche von ihrem Wahlrecht Gebrauch gemacht und sich einem privaten Krankenversicherer ihres Wohnsitzstaates angeschlossen hat, kann, wenn sie sich eine Gesundheitsschädigung zugezogen hat, welche weder Folge eines Unfalles noch einer einem Unfall gleichgestellten Körperschädigung ist, keinen Anspruch, auch nicht vorläufiger Art, auf Vergütung von Heilungskosten durch die SUVA (oder eine andere zuständige Institution in der Schweiz) geltend machen (E. 4-4.4.3).
Die Ausnahme von der...
...(France), travaille en qualité de conducteur de travaux a... (OFAS), domaine des affaires internationales, a déposé un préavis dans lequel il a proposé ... assurance conclue auprès d'un assureur privé. Il est à relever dans ce contexte que jusqu'au 1...
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...Arrêt du 9 novembre 2010. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Favre, P... trafic d'héroïne à l'échelle internationale, portant sur près de 350 kilos de cette substance... requis des Etats concernés (Slovénie, France, Espagne et Hongrie). On peut renvoyer, en ce qui ... devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et (let. a) a un in...